B. LA RÉALITÉ DE LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE DU GOUVERNEMENT
Dans son rapport précité, le gouvernement semble reconnaître implicitement le caractère peu crédible de ses affichages budgétaires , en particulier eu égard aux contraintes fortes qui pèsent sur les dépenses de l'Etat : « le budget 2002 devra être un budget de mouvement et de redéploiements. Compte tenu des évolutions probables des charges de la dette et des dépenses de fonction publique, le montant des mesures nouvelles devrait être sensiblement égal à celui des redéploiements réalisés ».
La suite de ses propos en constitue même en quelque sorte l'aveu quand il indique que le cadrage retenu pour 2002 « n'est synonyme ni de relâchement ni d'immobilisme budgétaire », même s'il « invite à analyser la pertinence de la dépense publique et à procéder à des redéploiements internes ».
Or, les bonnes intentions affichées ne se vérifient pas.
1. La volonté de « dépenser à bon escient » !
Dans son rapport précité, le gouvernement indique vouloir « dépenser à bon escient pour le présent » et « améliorer les comptes pour préparer l'avenir ». Or, votre commission ne considère pas qu'il dépense « à bon escient ».
La gestion gouvernementale aboutit à accentuer la rigidité de la dépense publique , qui, selon la Cour des comptes, « reste préoccupante : les moyens des services (36 % des dépenses ordinaires) continuent leur progression », et, si « les investissements civils augmentent de 3,6 % », « seule une gestion active de la dette dont l'impact est cependant très marginal et une redéfinition du domaine des interventions, notamment sociales, permettent de desserrer un peu la contrainte » en 2000.
Par ailleurs, la diminution de certains postes de dépenses , comme les dotations du titre IV, en retrait de 5,1 % en 2000, avec tout de même 485 milliards de francs, n'est qu'apparente , comme le souligne la Cour des comptes : « jusqu'à maintenant, [ce titre] a connu des changements de structures nombreux et des redéploiements significatifs », en particulier les transferts liés à la mise en place, toujours virtuelle, du FOREC 15 ( * ) . La Cour note du reste que, « en réintégrant au budget général les dépenses transférées au FOREC, les dépenses du titre IV auraient progressé de 2,6 % au lieu de baisse de 5,1 % ».
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Le jugement de la Cour des comptes sur la capacité du gouvernement à « dépenser à bon escient » Dans son rapport préliminaire sur l'exécution des lois de finances en 2000, la Cour des comptes souligne la rigidité de la dépense publique et l'immobilisme du gouvernement sur la gestion de ladite dépense. Quelques phrases concises suffisent à apprécier l'affirmation du gouvernement selon laquelle il dépenserait « à bon escient » : - « les charges de la dette sont difficiles à maîtriser » ; - « les dépenses d'intervention restent stables sur moyen terme, alors qu'elles sont en principe plus flexibles, par nature » ; - « les dépenses de personnel augmentent continuellement, et les perspectives d'alourdissement des charges de retraite de la fonction publique de l'Etat dans les années à venir sont préoccupantes » ; - « le fonctionnement - hors personnel - et l'investissement sont à l'étiage ». * 15 Les décrets devant donner une existence effective au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, censé assurer le financement de la réduction du temps de travail, n'ont toujours pas été publiés. |