N° 369
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 12 juin 2001 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le débat d'orientation budgétaire pour 2002 ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
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Politique économique. |
INTRODUCTION
Le débat d'orientation budgétaire doit être un moment privilégié pour la représentation nationale lui permettant de porter un regard rétrospectif sur l'évolution des finances publiques mais aussi, et surtout, de s'interroger sur la cohérence et la pertinence des orientations présentées par le gouvernement en matière budgétaire, sociale et fiscale.
Or ces orientations sont marquées pour 2002 et les années suivantes par de nombreuses incertitudes, qu'il s'agisse des conditions de la croissance, ou du contenu de la politique budgétaire que le gouvernement déclare vouloir appliquer.
Votre commission s'interroge tout d'abord sur l'impact qu'aura sur la croissance de notre économie le ralentissement enregistré aux Etats-Unis, et dont le gouvernement semble n'avoir tenu compte que de façon partielle.
De la même façon, le cap vertueux en apparence pour les finances publiques, qui a été tracé dans le programme pluriannuel pour les années 2002-2004 transmis aux instances communautaires, semble de plus en plus difficile à tenir au vu des engagements de dépenses qui s'accumulent, au premier rang desquels figurent tant la pérennisation des emplois-jeunes, que la politique suivie dans la fonction publique, ou le financement « acrobatique » des 35 heures.
Ainsi, les engagements pris, tant en matière de réduction du déficit budgétaire que de limitation du poids de l'endettement public, et en premier lieu des 4.500 milliards de francs de dette de l'Etat, apparaissent d'autant moins tenables que la procédure d'attribution des licences de téléphonie mobile UMTS ne peut plus se dérouler dans les conditions prévues initialement.
Face à la montée de ces aléas et aux « non-choix » du gouvernement qui a bénéficié d'une bonne conjoncture économique mais qui, faute de réformes structurelles, contribue à perpétuer « l'exception française » marquée par un niveau historiquement élevé des prélèvements pesant sur les Français, une absence de maîtrise de la dépense et un déficit insuffisamment contrôlé, votre commission s'inquiète de la « désorientation » actuelle de nos finances publiques.