C. LES MISSIONS DE CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION FISCALE
1. La mission statutaire de contrôle des remboursements d'impôts
L'une des plus importantes missions assignées au staff de la commission conjointe des impôts consiste à vérifier si la législation fiscale soulève des difficultés d'interprétation ou d'application.
Cette mission emprunte pour l'essentiel un détour assez original : l'administration fiscale ( l'Internal Revenue Service, IRS) est légalement obligée de soumettre un rapport écrit détaillé pour tous les remboursements ( refunds ) d'impôts au delà d'un million de dollars.
Le staff de la commission conjointe des impôts examine ces rapports, qui concernent surtout des entreprises, en concentrant son attention sur les aspects techniques des dossiers et sur les solutions retenues par l'IRS.
Cet examen permet au staff de la commission conjointe des impôts de se familiariser avec les aspects les plus concrets du droit fiscal et de détecter des difficultés de mise en oeuvre de la législation, par exemple des configurations où les contribuables bénéficient de crédits d'impôts imprévus.
Si ces difficultés proviennent de la rédaction de la législation fiscale, le staff de la commission conjointe des impôts peut recommander des amendements législatifs.
Si ces difficultés résultent des instructions générales ou des décisions individuelles (rulings) de l'IRS, le staff de la commission conjointe des impôts peut demander à l'IRS de modifier ou de clarifier ses positions.
Si ces difficultés proviennent d'un manque d'uniformité dans l'application de la législation, le staff de la commission conjointe des impôts peut demander à l'IRS de publier une nouvelle instruction.
Enfin, si le staff de la commission conjointe des impôts estime que les décisions de l'IRS sont inappropriées dans le cas d'espèce, il peut formuler des recommandations ponctuelles à l'adresse de l'IRS.
L'IRS n'est pas statutairement contraint de mettre en oeuvre les recommandations du staff de la commission conjointe des impôts. En pratique, l'IRS estime toutefois que ce contrôle externe favorise l'amélioration de la législation fiscale et coopère avec le staff de la commission conjointe des impôts.
A certaines occasions, le staff de la commission conjointe des impôts a d'ailleurs joué un rôle de conseil de l'administration fiscale, soit pour le traitement de cas particuliers, soit pour le contrôle de ses procédures de recours internes. Inversement, les fonctionnaires de la commission conjointe des impôts se rendent régulièrement dans les centres des impôts pour recueillir des suggestions de simplification de la législation fiscale.