C. LES RÉFORMES DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE DE 1990 ET DE 1997
1. L'échec de la réforme de 1974
Le bilan de la réforme de 1974 n'est guère flatteur.
Certes, le Congrès a récupéré une vision d'ensemble du budget et les débats budgétaires ont un petit peu gagné en clarté. En outre, le Congrès peut désormais efficacement contrôler les régulations budgétaires.
Néanmoins, la procédure de contrôle des régulations budgétaires est excessivement rigide : il suffit en effet qu'une seule des deux chambres s'oppose à une mesure d'annulation de crédits pour que Président soit obligé de déléguer les crédits prévus.
Surtout, la tentative de rationalisation et de globalisation de la procédure a largement échoué : très éclatée, la procédure budgétaire demeure peu lisible et très lente (entre 1975 et 1989, un seul budget avait été adopté dans les délais prévus).
Enfin, la réforme de 1974 n'a permis de prévenir ni la dégradation de la situation des finances publiques au cours des années 1980, ni la hausse de la part des dépenses « obligatoires » dans les dépenses publiques, c'est à dire la réduction des marges de manoeuvre budgétaires.
2. De nouvelles procédures de maîtrise des dépenses publiques
En conséquence, la Maison Blanche et le Congrès se sont accordés en octobre 1990 sur une nouvelle procédure, introduite d'ailleurs dans un Omnibus Reconciliation Act : le Budget Enforcement Act , reconduit et amendé en 1993 et en 1997.
En premier lieu, le Budget Enforcement Act de 1997 prévoit des plafonds pour les dépenses discrétionnaires , déclinés par grandes masses de dépenses, et ce pour chacune des années 1998-2002.
En pratique, toute hausse des dépenses discrétionnaires doit donc être gagée par une baisse d'un montant équivalent.
Si le Congrès dépasse les plafonds prévus, le Président est alors en droit de réduire d'un montant correspondant les dépenses discrétionnaires de son choix, cette procédure dite de « séquestre » étant gérée par l'Office of Management and Budget, sous le contrôle du CBO.
Notons que les plafonds peuvent être amendés par le législateur, mais que cet amendement pourrait encourir un veto présidentiel : en d'autres termes, les plafonds ne peuvent guère être modifiés qu'avec l'accord du Congrès et du Président.
Par ailleurs, le Budget Enforcement Act soumet les dépenses « obligatoires » ( entitlements ) à une procédure semblable (système pay-as-you -g o ou PAYGO) : les baisses de recettes ou les hausses de dépenses permanentes doivent être gagées .
Dans le cas contraire, le Président peut là encore engager une procédure de séquestre consistant à réduire les crédits alloués aux nouveaux programmes de son choix (les crédits alloués aux programmes existants à la date d'entrée en vigueur de la loi ne pouvant pas être réduits).