CHAPITRE IX :
DES
ADMINISTRATIONS ÉCONOMIQUES FÉDÉRALES OUVERTES ET
TRANSPARENTES
I. DES ADMINISTRATIONS FÉDÉRALES TRANSPARENTES
S'agissant des administrations, la notion de « transparence » recouvre deux acceptions :
- la transparence administrative , c'est à dire le fait pour l'administration de porter à la connaissance du public les informations dont elle dispose, sous réserve des impératifs liés à la protection des données individuelles. Les informations ainsi publiées peuvent être des données brutes, par exemple des fichiers de données statistiques, mais aussi des indications méthodologiques, des analyses, des rapports, ainsi que des compte-rendus de réunion ou de délibérations.
En France, la loi du 17 juillet 1978 « portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal » a entendu consacrer le principe de cette transparence administrative ;
- la transparence (du fonctionnement) de l'administration , c'est à dire le fait que l'administration rende des comptes .
La transparence de l'administration se distingue de la transparence administrative .
En effet, pour rendre effectivement des comptes l'administration doit produire des informations originales sur ses coûts, son fonctionnement et ses performances, et non pas seulement diffuser les informations en sa possession.
L'exigence démocratique de transparence de l'administration est historiquement plus ancienne en France, puisqu'elle est inscrite dans la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, dont l'article 15 prévoit que les responsables publics « rendent compte à la Société de leur administration », de manière à ce que les citoyens-contribuables puissent « suivre l'emploi ... de la contribution publique », comme le prévoit l'article 14.
Cette exigence fut toutefois longtemps mise sous le boisseau, de sorte que les velléités actuelles de transparence de l'administration se heurtent à la méconnaissance statistique et comptable que l'administration française a de son propre fonctionnement.
On peut noter que la transparence administrative et la transparence de l'administration se rejoignent pour partie dans l'exigence de motivation des décisions administratives.
Quoi qu'il en soit, les États-Unis sont particulièrement avancés à la fois pour la transparence de l'administration et pour la transparence administrative.
A. LE FONCTIONNEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES AMÉRICAINES EST RELATIVEMENT TRANSPARENT
Le fonctionnement des administrations publiques est beaucoup plus transparent aux États-Unis qu'en France.
Cet aspect essentiel ne sera pas détaillé dans le cadre de ce rapport d'information, puisqu'il l'est par ailleurs dans le rapport d'information publié en janvier 2001 par la commission des finances du Sénat 63 ( * ) sur « Les lacunes de l'informatique statistique relative aux administrations publiques [françaises] ».
Il convient toutefois de souligner l'avance des États-Unis dans certains domaines.
1. L'information relative aux recettes et aux dépenses publiques
L'information publiée sur les finances publiques est relativement précise et compréhensible aux États-Unis.
S'agissant des données annuelles , le Budget de chaque agence fédérale décline de manière précise les crédits alloués à chaque grand programme. Ces documents budgétaires sont bien plus compréhensibles que les documents français analogues, ce qui permet d'ailleurs des débats parlementaires plus éclairés et ce qui facilite le contrôle externe de l'administration.
S'agissant des données infra-annuelles , la situation mensuelle du Trésor ( Monthly Treasury Statement ) présente de manière très précise l'évolution des dépenses des administrations fédérales par grands programmes et de façon synthétique l'évolution des recettes et du besoin de financement de chacune d'elles, y compris pour les administrations de sécurité sociale. En outre, ce document décrit l'évolution des dépenses et des recettes publiques corrigées des variations saisonnières à un niveau assez agrégé.
Très attendu par les économistes de marché et par les experts indépendants, ce document donne ainsi une vision assez claire de la situation conjoncturelle des finances publiques.
Enfin, les experts indépendants disposent aux États-Unis en matière de recettes et de dépenses publiques des données rétrospectives (jusqu'aux années 1960) et prospectives (à dix ans) détaillées publiées par les administrations fédérales et par le bureau du budget du Congrès (CBO) . Ce type de données, qui leur permet notamment de réaliser des études économétriques et des simulations, n'est ni publié, ni produit en France.
* 63 Cf. rapport du Sénat n°203, 2000-2001.