B. DES PROCÉDURES DE PUBLICATION EXEMPLAIRES
Le programme stratégique pluriannuel du bureau des statistiques sur l'emploi (BLS) précise que le BLS « est impartial et évite de donner l'impression de ce que ses données pourraient être manipulées ou utilisées à des fins autres que statistiques ».
Partagée par l'ensemble des grandes agences statistiques fédérales, cette ambition se traduit par des modalités de publication exemplaires pour les données les plus sensibles, notamment en matière de croissance et d'emploi.
En premier lieu, les données statistiques sont rendues publiques par les agences statistiques et sous leur seule autorité, et non par ou sous l'autorité de leur ministre de tutelle.
En outre, les pratiques américaines prévoient une séparation institutionnelle nette entre les statistiques et leurs commentaires politiques .
En particulier, à l'exception des fonctionnaires des agences statistiques expressément mandatés pour fournir des explications techniques sur les chiffres publiés, le gouvernement, les agences fédérales et la réserve fédérale ne peuvent commenter les principales statistiques économiques durant l'heure qui suit leur publication.
Les premiers commentaires « politiques » sont ainsi réservés à la presse.
Par ailleurs, les directives de politique statistique publiées par l'Office of Management and Budget , qui sont des textes à valeur réglementaire, précisent que les agences statistiques doivent transmettre les données disponibles au Président des États-Unis dès qu'elles sont finalisées. Mais en pratique, les principales statistiques économiques ne sont transmises pour information au Président des États-Unis qu'au plus tôt la veille au soir de leur publication (une heure avant pour les statistiques publiées par le BEA). D'un point de vue matériel, ces statistiques sont alors transmises au Président du Conseil des conseillers économiques ( Council of Economic Advisers ).
En revanche, on peut souligner que le bureau des statistiques de l'emploi ne transmet ses données au département de l'emploi, qui constitue pourtant son ministère de tutelle, qu'une demi-heure avant leur publication.
Enfin, conformément aux bonnes pratiques énoncées par le Fonds monétaire international (FMI), le calendrier de publication des principales statistiques, est fixe et annoncé très longtemps à l'avance.
Les directives de politique statistique publiées par l'Office of Management and Budget , stipulent ainsi que les agences statistiques doivent diffuser un calendrier prévisionnel des dates de publication de leurs principales statistiques au plus tard le 15 décembre pour l'ensemble de l'année suivante et ne peuvent ensuite le modifier qu'en raisons de circonstances exceptionnelles publiquement expliquées.
Ce calendrier est exclusivement déterminé par les agences statistiques, en dehors de toute pression politique.
A titre d'exemple, on peut souligner que le bureau d'analyse économique n'a pas hésité à publier, peu de temps avant la dernière élection présidentielle, de nouvelles estimations du produit intérieur brut qui réduisaient la croissance.
S'agissant des changements méthodologiques, les directives de politique statistique de l'Office of Management and Budget prévoient d'ailleurs qu'ils doivent être annoncés et expliqués longtemps à l'avance (au minimum neuf mois plus tôt pour des données trimestrielles), afin notamment que ces changements puissent être commentés et éventuellement critiqués par le public avant d'être effectivement mis en oeuvre.
En outre ces directives prévoient que la première publication qui suit des changements méthodologiques doit être accompagnée d'une étude d'impact de ces changements sur les chiffres publiés.
Par surcroît, les modalités concrètes de publication s'attachent à prévenir les perturbations sur les marchés financiers, d'une part, à garantir un accès simultané à l'information, d'autre part.
Pour ce faire, les statistiques les plus sensibles relatives à l'activité économique sont publiées en dehors des heures d'ouverture des marchés financiers, et parfois même le dimanche à minuit.
En outre, ces données sont diffusées simultanément par l'intermédiaire du réseau Internet, via des communiqués de presse, ainsi qu'au travers des dépêches de journalistes « confinés » sous embargo dans une salle prévue à cet effet pendant la demi-heure précédant l'heure exacte de publication.
Par ailleurs, les principales statistiques sont simultanément accessibles par l'intermédiaire de boîtes vocales dédiées, qui diffusent des messages téléphoniques préenregistrés de quelques minutes.
Il convient de souligner que ces modalités de diffusion rigoureuses s'étendent également aux statistiques publiées par la réserve fédérale, ainsi qu'aux données relatives à la situation financière des administrations publiques.
Ces modalités de diffusion exemplaires tranchent pour partie avec la situation française .
Certes, la publication des principales statistiques de l'INSEE est entourée de garanties semblables.
Néanmoins, le ministère de l'économie et finances, le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'emploi et de la solidarité publient fréquemment des statistiques importantes sous la forme de conférences de presse ou de communiqués de presse où les données brutes sont accolées à un commentaire politique.
Dans certains cas, comme pour la publication des enquêtes sur « les 35 heures » conduites par la direction de l'animation de la recherche et des études statistiques (DARES) du ministère de l'emploi, les commentaires politiques ont d'ailleurs précédé la publication des travaux scientifiques, ce qui ne favorise évidemment ni la qualité du débat public, ni la réputation du service statistique concerné.
En outre, il n'existe aucun calendrier rigide de publication pour certaines données sensibles, notamment en matière de finances publiques ou d'emploi, comme l'illustrent par exemple les reports répétés de la publication des comptes de la Sécurité sociale.
De même, les dates et la périodicité de diffusion des données collectées par le ministère de l'emploi sur les engagements de création ou de préservation d'emplois des entreprises ayant signé des accords de réduction du temps de travail dépendirent des besoins de communication du ministre de l'emploi et de la solidarité.