b) La réforme du financement de 1998
L'audition de la DGS a permis de clarifier l'évolution intervenue depuis 1998 dans les modalités de financement des comités.
Jusqu'en 1998, la subvention accordée à chaque comité était calculée en fonction du nombre de droits fixes perçus.
Ce mode de calcul prenait donc en compte l'activité de chaque comité (nombre d'avis rendus) et non son " chiffre d'affaires " car il neutralisait les caractéristiques de cette activité selon que les protocoles étaient présentés par des industriels (droits de 9.500 francs) ou des personnes physiques ou organismes sans but lucratif (droits de 900 francs).
Pratiquement, la procédure de répartition faisait intervenir le niveau régional mais de façon transparente : selon les critères définis, les dotations étaient attribuées à chaque région puis réparties par elle entre les comités.
Ayant observé que certains comités disposaient d'importantes réserves financières, la DGS a considéré que les versements ne tenaient pas suffisamment compte des charges réelles des comités.
A partir de 1998, le système a donc été modifié sans concertation avec les comités, semble-t-il.
La DGS retient désormais deux critères 63 ( * ) :
" - les charges salariales et de fonctionnement ;
- la situation des comités au vu des comptes de résultats et des bilans financiers. "
De fait, pour la répartition des dotations entre les comités, la DGS est passée d'un mode mécanique mais clair à des modalités " souples " mais opaques !
Ce changement dans la politique d'attribution des dotations budgétaires a pris de court certains comités qui ont vu " fondre " leurs moyens de fonctionnement. Plusieurs comités ont vu leur dotation supprimée (Marseille I) ou fortement réduite (Clermont-Ferrand) au motif qu'ils disposaient de réserves. L'origine de ces réserves peut être diverse, un comité remarque par exemple qu'il a pu constituer des réserves suite à sa décision de ne pas rémunérer les rapporteurs.
Lors de son audition, la Direction générale de la santé a reconnu que le financement des comités avait toujours constitué un exercice difficile. Elle a souligné l'inégalité de gestion des différents comités. Elle a observé que les DRASS n'avaient pas toujours les moyens d'appréhender cette question, ce qui pouvait donner lieu à des décisions contestables dans la répartition des moyens financiers.
Mais l'introduction des nouveaux critères à partir de 1998 n'a pas eu pour seul effet de répartir différemment entre les comités l'enveloppe des droits fixes. Elle a eu pour première conséquence de faire apparaître un écart croissant entre le montant de cette enveloppe et les sommes globalement distribuées aux comités.
* 63 Réponse écrite de la DGS du 18 janvier 2001 au questionnaire adressé par votre rapporteur.