2. La multiplication des avis favorables " sous réserve "
La multiplication des réserves formulées par les comités peut traduire soit une augmentation de leurs exigences qui illustre leur " savoir faire ", soit une hétérogénéité des critères d'examen des protocoles préjudiciable à l'activité des promoteurs.
Le premier alinéa de l'article L. 209-12-1 du code de la santé publique dispose que le comité peut émettre un avis favorable à la réalisation d'une recherche " sous réserve de la transmission d'informations complémentaires par l'investigateur pendant le déroulement de celle-ci ".
Les comités n'hésitent pas à faire usage de cette prérogative.
En effet, les 2/5 des avis favorables sont donnés " sous réserve ". Cette proportion peut même être bien plus importante dans certains cas. Ainsi, un comité précise que " plus de 60 % des dossiers (protocoles et amendements confondus) font l'objet d'une demande de compléments ".
Avis donnés par les
comités*
(en unité et % du total)
*3 exercices cumulés (1997-1998-1999) - 38 comités
Les réserves portent le plus souvent sur les points suivants :
- documents destinés aux personnes participant à la recherche incomplets (consentement, information),
- demande d'informations complémentaires sur les contraintes ou risques encourus par les participants,
- demande d'une argumentation plus précise concernant le bénéfice individuel direct,
- demande de précision sur le protocole (nombre de cas, durée de l'étude).
Certains promoteurs ont attiré l'attention de votre rapporteur sur le fait que les réserves émises par les CCPPRB étaient quelquefois consécutives à l'hétérogénéité des critères d'examen des protocoles propres aux différents comités. Ainsi l'INSERM a estimé que les réserves dont faisaient l'objet ses protocoles avaient " pour origine l'hétérogénéité des modes de fonctionnement et de présentation des avis des différents comités ".
3. La forte hausse du nombre d'amendements
L'article R. 2630 du code de la santé publique établit que " toute modification du projet de recherche affectant de manière substantielle les informations communiquées au comité doit faire l'objet d'une demande d'avis complémentaire accompagnée des justifications appropriées ".
Le nombre des amendements a fortement augmenté au cours des dernières années. On observe ainsi une hausse de plus 50 % du nombre des amendements en trois ans pour les treize comités qui ont communiqué des données par année.
Evolution du nombre d'amendements
examinés*
* 13 comités.
Pour les 36 comités qui ont répondu de façon suffisamment détaillée, le nombre des amendements est désormais en moyenne équivalent à celui des protocoles.
Nature de l'activité des comités*
* 3 exercices cumulés (1997-1998-1999) - 39 comités.
Cette moyenne recouvre toutefois des situations contrastées comme le montre le graphique ci-dessous dans lequel chaque point représente un comité.
Représentation graphique, pour chaque
comité, du nombre de protocoles
et d'amendements
examinés*
3 exercices cumulés (1997-1998-1999) - 36 comités
Près d'un quart des comités présente une situation atypique par rapport à la moyenne, caractérisée, comme il a été dit, par un nombre équivalent de protocoles et d'amendements.
Ainsi tel comité examine-t-il trois amendements pour un protocole (près de 250 amendements pour 80 protocoles environ), tandis qu'un autre examine 0,6 amendement pour un protocole (pas moins de 150 amendements pour plus de 250 protocoles).
De façon générale, la hausse du nombre des amendements modifie l'activité de ces comités.
Par ailleurs, les amendements ne faisant pas l'objet de redevance, il n'y a aucune " incitation " pour les promoteurs à en limiter le nombre. Enfin, ces amendements n'étant pas rémunérateurs et la DGS ne tenant pas compte de cette activité dans le calcul de dotations qu'elle attribue aux différents comités, ils peuvent être une source de difficultés pour certains comités en termes de moyens de fonctionnement.
Comme le remarque un comité, " le nombre des amendements s'est considérablement accru au cours de ces dernières années. Certains de ces amendements demandent un travail de recherche considérable et cette activité n'est pas vraiment prise en compte (dans le calcul de la dotation budgétaire) ".
Outre les incidences budgétaires, la hausse importante du nombre des amendements complique la " lecture " des protocoles.
En effet, selon ce même comité, " la succession d'amendements les uns derrière les autres pour un même protocole peut amener, par un phénomène de glissement, à donner un avis sur un document qui n'a plus rien à voir avec le projet initial. Cette dérive n'est pas sensible d'un amendement à l'autre et ne peut être perceptible que si l'on considère l'ensemble des amendements ".
Certains comités en viennent ainsi à déplorer l'existence d'un biais qui amène les promoteurs à présenter des protocoles inachevés qui seront complétés ultérieurement par voie d'amendements.
Toutefois, certains interlocuteurs, se plaçant il est vrai du côté des " usagers ", tempèrent la difficulté que représente le développement des amendements.
Ainsi, lors de son audition, le professeur Patrice Jaillon, président de l'Association pour le développement de la pharmacologie clinique (ADPC), a rappelé que le promoteur " ne pouvait pas penser à tout lors de la rédaction du protocole ". Les modifications présentées dans les amendements seraient en outre généralement peu importantes (modifications concernant des limites d'âges ou des posologies) et certains comités considèrent que le recours accru aux amendements leur permet de mieux suivre l'évolution des projets car ils déplorent de ne pas être toujours informés du résultat des recherches et des conditions de leur déroulement, voire des difficultés rencontrées.
Ainsi, un comité regrette de " n'avoir aucun retour d'information sur les suites données aux avis, d'éventuelles reclassifications d'essais (avec ou sans bénéfice individuel direct), ou sur les jugements émis par les promoteurs ou investigateurs à notre égard. Il en résulte un sentiment d'isolement et une ignorance de la qualité de notre travail ".