II. DEPUIS 1999 : UN FINANCEMENT PAR SUBVENTIONS
A. UNE COMPENSATION PARTIELLE DE LA PERTE DES TAXES AFFECTÉES
En compensation de la suppression des cinq taxes qui lui étaient affectées, l'ADEME a bénéficié d'une subvention, inscrite chaque année au budget du ministère de l'Environnement (et accessoirement, à celui de l'Industrie). Ainsi, pour 1999, l'ADEME a reçu au titre de cette compensation 1.435 millions de francs du budget de l'Environnement.
Cette compensation ne devait être que partielle puisqu'elle ne devait correspondre pour 1999 qu'au produit prévisionnel des taxes à assiette et taux inchangés par rapport à 1998 (sans prendre en compte l'augmentation prévisionnelle de 46 % du produit de la TGAP). Il était donc prévu que 615 millions de francs de TGAP 23 ( * ) échapperaient à l'ADEME dès la première année.
Aujourd'hui le produit de ces taxes augmente chaque année alors que la subvention à l'ADEME suit désormais d'autres logiques.
Evolution du produit des anciennes taxes affectées à l'ADEME
(en millions de francs)
|
Assiette |
1998 |
1999 |
2000* |
2001* |
|
Déchets ménagers et assimilés |
920 |
1.310 |
1.480 |
1.400 |
|
Déchets industriels spéciaux |
99 |
118 |
160 |
160 |
|
Bruit |
56 |
66 |
80 |
80 |
|
Pollution atmosphérique |
171 |
185 |
190 |
220 |
|
Huiles |
96 |
129 |
160 |
160 |
|
TOTAL |
1.342 |
1.808 |
2.070 |
2.020 |
|
Pour comparaison : Subv. environnement |
90 |
1.682 |
1.718 |
492 |
* prévisions
A ces sommes il convient de surcroît d'ajouter les produits financiers qui auparavant étaient perçus par l'ADEME et qui, depuis la fin de la suppression des taxes affectées, sont réalisés par l'Etat ; en effet, celui-ci conserve les crédits de paiement tant que l'ADEME n'en a pas besoin : les dates de versement (tardives) et les montants (dérisoires) des subventions budgétaires versées à l'ADEME ont ainsi permis à l'Etat de limiter ses sorties d'argent.
B. UNE PRISE DE CONTRÔLE PAR LE MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
Les ressources de l'ADEME sont désormais constituées quasi exclusivement par des crédits d'origine budgétaire. En 1998, les taxes constituaient 85 % des ressources de l'ADEME, alors qu'en 2000 elles ont disparu au profit des subventions budgétaires qui représentent désormais 97 % des ressources.
Structure des ressources du budget d'intervention de l'ADEME (1997-2000) 24 ( * )
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|||||
|
Crédits budgétaires |
392 |
14 % |
321 |
10 % |
2.135 |
68 % |
2.578 |
97 % |
|
Taxes |
2.239 |
80 % |
2.831 |
85 % |
811 |
26 % |
0 |
0 % |
|
Autres ressources |
175 |
6 % |
189 |
5 % |
195 |
6 % |
93 |
3 % |
|
TOTAL |
2.806 |
100 % |
3.341 |
100 % |
3.141 |
100 % |
2.671 |
100 % |
La subvention versée à l'ADEME par le budget de l'environnement a donc subitement changé de dimension avec la création d'une subvention compensatrice et a placé le ministère de l'environnement comme premier financeur de l'ADEME et donc chef de file naturel de la tutelle de l'Etat sur l'établissement.
Montants et parts des crédits de
l'environnement, de l'industrie et de la recherche
(budgets
prévisionnels d'intervention - 1997-2000)
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|||||
|
Industrie |
75 |
25 % |
75 |
32 % |
242 |
12 % |
242 |
9 % |
|
Recherche |
109 |
37 % |
109 |
46 % |
109 |
5 % |
115 |
4 % |
|
Environnement |
112 |
38 % |
52 |
22 % |
1.688 |
83 % |
2.221 |
86 % |
|
TOTAL |
296 |
100 % |
236 |
100 % |
2.039 |
100 % |
2.578 |
100 % |
Au total, l'évolution du financement de l'ADEME a sans doute été en partie dictée par un arbitrage politique entre ministères :
1- affectation du produit de la TGAP aux 35 heures ;
2- en échange, et par souci d'affichage politique, le ministère de l'environnement a obtenu le contrôle de l'agence ainsi qu'une dotation budgétaire importante, voire excessive au regard des besoins réels 25 ( * ) .
* 23 Le gouvernement prévoyait certes une mesure nouvelle en faveur de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables à hauteur de 500 millions de francs mais celle-ci ne pouvait en aucun cas être considérée comme une compensation puisqu'elle était affectée au financement d'actions nouvelles.
* 24 Les montants des crédits budgétaires, le produit des taxes et le montant des autres ressources indiqués dans le tableau correspondent à des réalisations effectives à l'exception de l'année 2000 (prévisions).
* 25 Cf troisième partie.