EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 23 janvier 2001 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a entendu une communication de M. Philippe Adnot, rapporteur spécial des crédits de l'environnement, sur la mission de contrôle qu'il a effectuée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a tout d'abord rappelé que trois événements de l'année 1999 avaient motivé sa décision d'effectuer un contrôle de l'ADEME en 2000 : la création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui a supprimé les taxes affectées à l'ADEME, l'augmentation du taux de la taxe sur les déchets ménagers et la baisse des aides accordées par l'ADEME aux collectivités locales pour subventionner leurs installations de déchets.
En premier lieu, il a estimé que l'ADEME constituait un bon exemple des retards pris en matière de modernisation de l'Etat : la relocalisation de l'agence a pris plusieurs années de retard ; son contrat d'objectifs, annoncé il y a plus de deux ans et demi, n'est toujours pas signé ; et l'ADEME présente encore aujourd'hui une situation indigente en matière de contrôle de gestion et d'inspection interne. Il a également rappelé les dysfonctionnements qui ont amené à la " crise des déchets " de 1998-1999 et à la révision en catastrophe du barème des aides aux collectivités locales. A ce sujet, il a émis des doutes sur l'avancée réelle des dossiers traités par l'ADEME par rapport aux prévisions très sombres qui avaient été dressées en 1998 pour justifier l'augmentation de la taxe sur les déchets et la baisse des aides.
En deuxième lieu, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a regretté la création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui a supprimé les taxes auparavant affectées à l'ADEME, désormais remplacées par une subvention inscrite au budget de l'environnement. Le gouvernement a en effet supprimé le principe du dépollueur-aidé, corollaire efficace du principe pollueur-payeur et il a affecté le produit de la TGAP au financement des 35 heures, faisant passer ainsi cet impôt d'une logique environnementale à une logique de financement. En outre, il a souligné que l'ADEME ne bénéficiait à ce jour d'aucune garantie sur la pérennité de ses ressources. Il a estimé d'une façon générale que la réforme de la TGAP avait été dictée par un marchandage politique interministériel : le ministère de l'environnement acceptant l'affectation de la TGAP aux 35 heures en échange du contrôle de l'ADEME et d'une dotation budgétaire importante inscrite à son budget.
En troisième lieu, il a dénoncé le surdimensionnement des crédits votés pour l'ADEME en 1999 et 2000 à la demande du gouvernement. Il a en effet constaté, lors de ses contrôles sur place, des taux de délégation des crédits disponibles très bas (inférieurs à 50 % en 1999 et à 20 % en 2000). Il a estimé que ce mauvais calibrage des crédits demandés par le gouvernement résultait moins d'une erreur de prévision que d'une volonté délibérée de tromper le Parlement pour donner des gages budgétaires factices au ministère de l'environnement.
Puis, M. Philippe Marini, rapporteur général, a souhaité que le rapporteur spécial lui indique si des économies pouvaient être réalisées sur le budget de l'ADEME.
En réponse, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a indiqué qu'un montant important d'économies était déjà réalisé en 1999 et en 2000 par le budget de l'Etat dans la mesure où seuls les crédits correspondant à des besoins de l'ADEME lui étaient délégués, soit une économie de plus de deux milliards de francs pour 2000 par exemple.
M. Jacques Oudin est ensuite intervenu pour rappeler que le débat sur la fiscalité écologique avait été insuffisamment approfondi en France et que le système choisi lors de la création de la TGAP était insatisfaisant. Il a ajouté que de graves problèmes environnementaux se posaient aujourd'hui avec notamment la question de l'épandage des boues sur les terres agricoles, face aux réticences croissantes des exploitants, et celle de l'installation de centres d'enfouissement techniques et d'usines d'incinération, face aux protestations des habitants des communes concernées. Il a estimé que l'ADEME avait manqué de vision prospective.
M. Gérard Braun a indiqué qu'il partageait le diagnostic établi par le rapporteur spécial et a souhaité évoquer les problèmes posés au plan local par la situation de monopole de la société Eco-Emballages.
M. Alain Lambert, président, a souhaité savoir si la suppression des taxes affectées à l'ADEME avait donné à cet établissement plus de souplesse dans sa gestion financière.
En réponse, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a indiqué que les conditions d'une meilleure gestion, et en particulier, celle relative à une plus grande visibilité budgétaire, ne lui semblaient pas à ce jour réunies.
La commission a alors donné acte au rapporteur de sa communication et a décidé d'autoriser la publication de ses conclusions sous la forme d'un rapport d'information.