CHAPITRE II
LES PROPOSITIONS
DE RÉFORMES PRÉSENTÉES
DANS L'ÉTUDE
I. POUR UNE AMÉLIORATION DE L'INFORMATION STATISTIQUE SUR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
• Dans son récent rapport sur la réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, le président de votre commission des finances a estimé qu' il devrait être mis fin au " monopole gouvernemental des ressources statistiques ", afin de permettre une véritable " autonomie des moyens de simulation du Parlement ".
En effet, cette situation empêche de construire des modèles de simulation précis des phénomènes relatifs aux finances publiques. Ainsi, votre rapporteur présente annuellement, au nom de la délégation pour la planification, un Rapport sur les perspectives macroéconomiques à moyen terme s'appuyant sur des travaux de modélisation macroéconomique. Compte tenu de l'impossibilité, faute d'information disponible, de réaliser de véritables simulations fiscales, ces travaux se limitent, en matière de finances publiques, à présenter des prévisions pour quelques grands indicateurs, comme le solde des administrations publiques.
Votre rapporteur approuve donc pleinement le président LAMBERT, quand il indique dans son rapport qu'" une exigence de mise à niveau de l'information statistique publique sera donc formulée " dans le cadre du débat sur la réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
• Par ailleurs, le même rapport souligne a très juste titre, les insuffisances de l'information sur l'emploi public .
A. ENRICHIR L'INFORMATION BUDGÉTAIRE
Dans le rapport précité, le président LAMBERT propose notamment, pour résoudre ce double problème, d'instaurer l'obligation de joindre aux projets de loi de finances plusieurs annexes nouvelles dont, en particulier :
- l'une, à la fois rétrospective et prospective, décrivant, par catégorie, le montant et l'affectation des prélèvements obligatoires ;
- l'autre, sur la situation de l'emploi public , indiquant notamment les effectifs, leur affectation fonctionnelle et géographique et les vacances d'emplois.
Il évoque également, tout comme le rapporteur spécial des services financiers l'a régulièrement fait ces dernières années, la nécessaire revitalisation de la convention liant le Sénat au ministère de l'économie et des finances pour faire réaliser par les " moyens techniques " de ce dernier des études dont le premier assume l'entière responsabilité politique.
B. RÉFORMER L'INSEE ET LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE ?
De manière complémentaire, Rexecode propose de créer deux organismes publics indépendants.
L'un serait chargé " de réunir et de diffuser auprès du public les comptes financiers de l'ensemble des administrations (Etat, collectivités locales, organismes sociaux, ainsi que leurs divers et nombreux organismes rattachés) ". Concrètement, il évoluerait dans l'orbite de la Direction générale de la comptabilité publique.
L'autre organisme serait chargé " d'organiser auprès de l'ensemble des acteurs publics la collecte, le traitement et la diffusion des données statistiques (personnel, moyens matériels, résultats, etc...), et de mener des études économiques sur les administrations publiques ". Il pourrait être rattaché à l'Insee . Si son statut 6 ( * ) permet à cet institut de produire des informations statistiques sur l'administration, il devrait probablement être modifié pour rendre possible la production d' études , dont il limite trop systématiquement le champ aux entreprises et aux conditions de vie des ménages.
Il s'agirait donc de traiter les trois fonctions publiques comme l'emploi privé, comme c'est le cas au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.
Plusieurs initiatives pourraient être immédiatement concrétisées :
- créer une revue mensuelle statistique sur les finances publiques ;
- diffuser et respecter un calendrier prévisionnel de diffusion des résultats financiers des comptes des administrations publiques ;
- garantir un accès permanent des tiers et, en particulier, des instituts d'étude et de recherche indépendants aux administrations financières ;
- charger des équipes universitaires et des instituts de recherche indépendants d' études comparatives entre la France et des pays similaires en termes de coûts et de résultats.
Votre rapporteur estime que ces propositions sont intéressantes et méritent d'être discutées.
* 6 Décret 46-1432 du 14 juin 1946, modifié par le décret 89-373 du 9 juin 1989.