II. LA PUBLICATION DE SÉRIES STATISTIQUES RETROSPECTIVES SUR LES FINANCES PUBLIQUES EST LACUNAIRE
En outre, les données statistiques rétrospectives sont quasiment inexistantes en France, alors qu'elles remontent à 1992 dans le cas de l'Allemagne, 1990 dans celui du Royaume Uni et 1934 dans celui des Etats-Unis.
En particulier, les rares publications qui existaient en France (telles Statistiques et Etudes financières ) ont disparu.
Ces lacunes sont particulièrement frappantes en matière de recettes fiscales.
Ainsi, selon le rapport de Rexecode, " il n'est pas possible pour des centres de recherche privés d'accéder aux données permettant de faire des simulations fiscales alternatives ".
III. L'INFORMATION SUR L'EMPLOI PUBLIC EST PARTIELLE ET CONFUSE
Par ailleurs, l'information sur l' emploi public est insuffisante.
• Certes, l'Insee propose des documents annuels plus détaillés que ceux des autres pays étudiés sur l'Etat et les collectivités locales. Ils sont, par parenthèse, totalement irréconciliables avec les données budgétaires, ce qui est, avouons-le, une source d'interrogations qui jusqu'à présent n'a reçu aucune réponse satisfaisante.
Il n'est, dès lors, pas actuellement possible de connaître avec exactitude le nombre d'emplois publics ainsi que la rémunération de chaque catégorie d'emplois.
En outre, en rythme infra-annuel l'information française est, selon Rexecode, " très en deçà de celle des autres pays étudiés car quasi inexistante ". Contrairement à la France, le Royaume-Uni 5 ( * ) et les Etats-Unis traitent de manière homogène l'emploi public et l'emploi privé.
• Rexecode est sceptique sur l'efficacité du nouvel observatoire de l'emploi public , créé par décret au cours de l'année 2000.
Tout d'abord, cet organisme serait excessivement spécialisé , puisqu'il n'est compétent que pour la fonction publique, ce qui, selon Rexecode, l'empêcherait de prendre en compte la totalité de l'emploi public, ainsi que de réaliser des études de productivité.
Ensuite, sa composition laisse craindre que ses travaux soient plus orientés vers les débats entre administrations que vers le débat public (ses membres représentant pour l'essentiel l'administration publique ou son personnel).
IV. L'INFORMATION SUR LE PATRIMOINE PUBLIC EST BALBUTIANTE
La France dispose depuis peu de règles imposant aux collectivités locales la prise en compte dans leurs budgets de données d'ordre patrimonial. En revanche, tel n'est pas le cas de l'Etat , bien que des progrès puissent être constatés (réforme du Compte général de l'administration des finances , document de synthèse de la comptabilité générale de l'Etat, en 1999).
S'il n'existe dans aucun grand pays de véritable comptabilité patrimoniale de l'Etat, selon Rexecode " cet effort semble plus avancé dans les autres grands pays qu'il ne l'est à l'heure actuelle pour la France ". Ainsi, aux Etats-Unis la faillite des caisses d'épargne a suscité en 1990 le vote d'une loi obligeant l'Etat fédéral à indiquer les risques encourus lorsqu'il accorde des prêts ou des garanties, et plusieurs lois ont imposé à de nombreuses administrations ainsi qu'à l'Etat fédéral ( Government Management Reform Act , 1994) la présentation de comptes patrimoniaux. De même, le Royaume-Uni , qui dispose depuis longtemps d'une comptabilité patrimoniale pour ses communes, a créé de nombreuses agences (organismes dotés de la personnalité morale et gérés selon les règles comptables générales, incluant les comptes de bilans), est sur la voie de se doter d'une comptabilité patrimoniale de l'Etat, qui selon le Treasury devrait notamment permettre d'améliorer la gestion des stocks. Enfin, diverses expérimentations sont en cours en Allemagne , principalement au niveau local (communes et districts).
* 5 Où l'information annuelle est en revanche moins bonne qu'en France.