B. INVENTAIRE DES OUTILS EXISTANTS, DEGRÉ D'AVANCEMENT, EFFICACITÉ
17. Intervention de M. Philippe LAGAUTERIE , directeur de la DIREN de bassin Loire-Bretagne
La préparation actuelle d'une troisième loi française sur l'eau ne remettra pas en cause les acquis des deux précédentes dans un certain nombre de domaines. La loi de 1964 a défini le partage des rôles suivants entre intervenants de la politique de l'eau :
• Les collectivités locales réalisent et gèrent les équipements publics, en tant que maître d'ouvrage.
• L'Etat intervient comme régulateur des actions privées et publiques, en assurant la police de l'eau, en terme davantage administratif que répressif.
• Les agences de l'eau enfin jouent le rôle d'incitation financière.
L'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Ce principe est énoncé par la loi sur l'eau de 1992. Par ce texte, la puissance publique obtient la légitimité d'intervenir afin de garantir la gestion équilibrée de la ressource en eau. La politique de l'eau vise ainsi à assurer la préservation de l'écosystème, la protection contre les pollutions, le développement et la valorisation de la ressource en eau en vue de satisfaire les différents usages.
De plus, cette loi de 1992, sans modifier l'organisation instaurée en 1964, a renforcé le rôle des collectivités locales et a refondé complètement le volet réglementation. Cette loi a notamment innové en confiant aux acteurs locaux de bassin le soin d'élaborer dans la concertation les outils de planification, à savoir SDAGE et SAGE. Ces documents ont pour objet de préciser les objectifs de la gestion équilibrée de l'eau. Ils sont rédigés dans le but de constituer le cadre d'intervention de la puissance publique. Véritables pivots de l'action administrative dans le domaine de l'eau, les SDAGE et SAGE doivent donc s'appuyer sur une connaissance précise de la ressource en eau et sur l'analyse de ses usages. Ils n'ont toutefois aucun effet direct à l'égard des particuliers, mais uniquement à travers la police de l'eau.
En outre, l'Etat conserve un rôle central dans l'organisation des réseaux. Il doit en effet organiser et réaliser avec ses partenaires -agences et collectivités locales- l'acquisition des données sur l'eau, leur diffusion et leur valorisation.
L'axe de la réglementation est posé par l'article 10 de la loi sur l'eau de 1992 qui soumet les ouvrages ou activités à un régime d'autorisation ou de déclaration. Les modalités de cette soumission sont déterminées par deux décrets parus en 1993. Autour de cet axe réglementaire s'articulent des règles spécifiques pour les rejets résiduaires, les pollutions diffuses par les nitrates ou encore pour les installations classées.
Les dispositions réglementaires dépendent, pour l'essentiel, des préfets de département. Ces derniers sont assistés de l'ensemble des services départementaux, essentiellement les DDAF et les DDE. Les DIREN en revanche interviennent sous l'autorité du préfet de Région et de bassin pour assurer la cohérence par unité hydrographique. La tâche est très lourde pour l'ensemble des services de l'Etat.
Les choses ont bien avancé. En effet, l'inventaire des ouvrages existants avant 1993 est désormais assuré. Les procédures d'autorisation ou de déclarations sont rodées. Les équipements en dispositifs de comptage font l'objet de progrès notables. Cependant, des retards persistent dans la mise en oeuvre des directives relatives aux nitrates et aux eaux résiduaires urbaines. De même, les contrôles sont encore trop peu appliqués.
Certes la nouvelle loi sur l'eau a pour objectif de revoir le statut des agences. Mais elle a aussi pour projet de transcrire, au plan national, les principes de la directive cadre.
Cette directive cadre sur l'eau impose de renforcer l'approche globale par bassin et la collecte des données pour la définition des objectifs, les actions et l'évaluation. C'est l'Etat en dernier lieu qui devra rendre compte aux instances européenne de l'état d'avancement de cette directive.
Concernant la gestion concertée, force est de constater que les SAGE émergent avec difficulté. Ils devront néanmoins être adoptés dans leur ensemble puis répercutés dans les différents actes administratifs. Une voie d'amélioration consisterait à autoriser les commissions locales de l'eau (CLE) à se constituer maître d'ouvrage.
Dans son ensemble, le dispositif réglementaire français actuel mériterait, également, quatre séries d'améliorations : un renforcement général de la compétence des collectivités pour le développement de l'assainissement autonome, la possibilité pour les collectivités locales de créer un domaine public fluvial, la possibilité pour le préfet de département d'instituer des servitudes d'utilité publique rivulaires des cours d'eau et de réglementer en tenant compte des effets cumulés de plusieurs aménagements.
En somme, les avancées dans le domaine de l'eau seront permises par les synergies issues des orientations fixées dans les SDAGE et SAGE. L'application de la directive européenne dépendra, bien entendu, de la réglementation mise en place en France, mais aussi des moyens financiers mis en place par les collectivités et les agences de l'eau.