b) ... à l'exception de ses agents non titulaires
Il en va différemment, toutefois, pour les personnels non titulaires ou vacataires, en particulier les médecins de la COTOREP. Pour ces derniers, les recrutements sont effectués au niveau local et soumis au visa préalable du contrôle financier en région, ce dernier ayant été chargé par la circulaire de la direction du Budget du 28 septembre 1998 d'exercer le contrôle sur tous les non titulaires rémunérés sur crédits de l'ensemble des ministères.
A cette occasion est effectué un contrôle de la régularité de l'acte, du respect des dispositions régissant les emplois non titulaires de l'Etat et de la disponibilité des crédits (cf. les pièces ci-jointes). Il convient toutefois de noter que le nombre de personnes concernées est faible, et qu'elles sont recrutées pour des durées très brèves.
Le contrôle des emplois des agents non titulaires peut être l'occasion de relever certaines irrégularités comme le montre l'exemple de la région Rhône-Alpes, où le trésorier-payeur général a attiré l'attention du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la nécessité de donner pour base un emploi budgétaire à un agent chargé du ménage et de l'entretien des locaux 11 ( * ) .
• Le contrôle des rémunérations principales et accessoires des personnels relevant du ministère de l'emploi est effectué, comme pour l'ensemble des personnels de l'Etat, par le service liaison-rémunérations du département informatique de la trésorerie générale, dans le cadre réglementaire défini par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 portant sur l'organisation de la paye des agents de l'Etat sans ordonnancement préalable.
Ce contrôle consiste à vérifier la présence des pièces justificatives pour chaque demande de création ou de modification des éléments de la rémunération d'un agent.
En effet, l'ordonnateur transmet au comptable plusieurs documents :
- des documents de liaison, soit sur support papier soit sur support informatique : fiches de prise en charge, fiches de liaison (cf. la fiche de liaison ci-contre) pour prendre en compte les modifications à apporter à la situation des agents dans les fichiers de paye telles que les avancements d'échelon, les mutations, les mises à la retraite...
- les pièces justificatives prévues par la circulaire de la direction du Budget du 12 avril 1995 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat : arrêté de nomination (cf. l'arrêté de nomination ci-contre), décision d'attribution et état liquidatif pour les indemnités...
Le contrôle sur les rémunérations principales s'exerce essentiellement lors de la prise en charge de l'agent (statut, cotisations sociales, quotité de temps de travail, imputation budgétaire...).
Lors de la mise en paiement des rémunérations accessoires, le service s'assure que les informations présentées sur les pièces justificatives sont conformes à la réglementation en vigueur (conditions d'attribution, respect des plafonds, taux, incompatibilités entre certaines indemnités...).
Le comptable transmet chaque fin de mois aux ordonnateurs les situations de la paye, de telle sorte que ces derniers peuvent mettre à jour leur compatibilité administrative au vu du récapitulatif des sommes mises en paiement au cours du mois et suivre la consommation de leurs crédits. Au total, il apparaît qu'une trésorerie générale ne connaît que le nombre d'agents qu'elle rémunère (cf. le récapitulatif ci-contre) mais qui ne correspond pas nécessairement au nombre de fonctionnaires au sens budgétaire du terme, puisqu'il n'y a pas mise en relation entre les effectifs réels et les emplois budgétaires.
Vos rapporteurs estiment par conséquent qu'il est indispensable d'étendre à l'ensemble des agents de l'Etat, et donc aussi à ceux du ministère de l'emploi, le contrôle des emplois qui, seul, peut lui permettre de connaître le nombre de ses agents.
* 11 Ce cas a fait l'objet d'un courrier figurant en annexe au présent rapport.