"mieux employer les personnels du ministère de l'emploi"

2. L'absence de réel contrôle des emplois

a) Le contrôle des emplois ne concerne pas le ministère de l'emploi...

Vos rapporteurs, au cours de leurs déplacements, se sont rendus à la trésorerie générale, où ils ont rencontré le trésorier-payeur général et le contrôleur financier en région. Il convient de rappeler que le contrôle financier déconcentré a été institué par le décret du 16 juillet 1996 et l'arrêté du 29 juillet 1996.

Ces derniers leur ont indiqué que le ministère de l'emploi n'était pas encore concerné par le contrôle des emplois mis en place par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

La désinvolture de certains hauts fonctionnaires à l'égard de membres de la représentation nationale

Vos rapporteurs ont été vivement surpris de la désinvolture que certains hauts-fonctionnaires qu'ils ont rencontrés au cours de leurs déplacements ont manifestée à leur endroit.

Leur réticence à délivrer une information de qualité était manifeste, au regard du contenu des réponses écrites qu'ils ont apportées au questionnaire qui leur avait été préalablement adressé. L'un deux a même prétendu ne pas avoir reçu ce questionnaire. Le même a exprimé avec insistance son souhait de ne pas se rendre dans les locaux de la trésorerie générale, préférant s'en tenir à un entretien rapide avec vos rapporteurs dans les salons de la préfecture où ils avaient été aimablement conviés à déjeuner par le préfet.

Mais le sommet de cette désinvolture, qui a, en l'espèce, frôlé le mépris, a été atteint par un haut-fonctionnaire rencontré à Paris.

En effet, ce dernier, après avoir déclaré que ses services ne pouvaient contrôler les effectifs du ministère de l'emploi en raison de la centralisation de leur gestion au niveau de l'administration centrale, a pourtant bien dû reconnaître - mais la commission d'enquête du Sénat sur la gestion des personnels du ministère de l'éducation nationale l'avait déjà amplement démontré - qu'il ne pouvait connaître avec précision le nombre d'enseignants, dont la gestion est pourtant déconcentrée.

Après avoir longuement expliqué, en recourant parfois à des anecdotes personnelles sans rapport avec le sujet et dont vos rapporteurs s'interrogent encore sur la finalité, que " la paye des fonctionnaires n'était pas toujours correcte " et que " les rémunérations accessoires n'étaient pas toujours bien fondées ", il a fini par conclure sur l'absence d'irrégularités en la matière !

Il a ensuite raillé, devant des parlementaires précisément mandatés à cette fin, la volonté de connaître avec précision le nombre de fonctionnaires de l'Etat, les dépenses de la fonction publique, qui représentent plus de 40 % du budget de l'Etat, étant pourtant autorisées par le Parlement.

Estimant que les propos du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, M. Michel Sapin, qui avait récemment déclaré qu'il ne savait " même pas combien de personnes travaillaient pour l'Etat ", ne faisaient que colporter des rumeurs - vos rapporteurs lui ont rappelé que les rumeurs en question constituaient le coeur du récent rapport de la Cour des comptes sur la fonction publique de l'Etat - il a déclaré que ce rapport constituait " un tissu d'exagérations et d'approximations, indigne d'une grande institution ", laquelle, faut-il le rappeler, est chargée, en application de l'article 47 de la Constitution, d'assister le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances, et dont on connaît la rigueur et la prudence dans l'analyse. Sans doute faut-il voir dans ces propos les rancoeurs d'un haut fonctionnaire appartenant à un corps dont la Cour des comptes n'a pas manqué de mettre en exergue les errements, l'extravagance des rémunérations en particulier.

Enfin, il a laissé sans réponse le questionnaire complémentaire que vos rapporteurs lui ont adressé.

En l'état actuel des choses, le contrôle des emplois n'est opérationnel que pour les personnels du ministère de l'équipement ; il n'est que partiellement opérationnel pour le ministère de l'éducation nationale.

En effet, la gestion des personnels titulaires du ministère de l'emploi n'est pas déconcentrée et reste de la responsabilité de l'administration centrale. Il n'y a donc pas de contrôle des emplois au niveau de la région de la part des services de la trésorerie générale.

L'affectation administrative est prononcée par le ministère, et le département informatique prend en charge en tant que comptable la paye des agents. Le contrôle financier en région n'est à aucun moment saisi pour ces affectations. Les actes juridiques sont élaborés et visés par le contrôleur financier central, et les crédits de rémunération sont délégués après un engagement réalisé par l'administration centrale. Seul le contrôleur financier central intervient en matière de contrôle financier.

Ainsi, la connaissance des " pertes en ligne ", c'est-à-dire les fonctionnaires bénéficiant d'une mise à disposition, d'un détachement ou d'une décharge syndicale, ne peut être appréciée compte tenu du mode de gestion centralisée. Il en est de même des surnombres qui ne sont pas identifiés au niveau local. Ainsi, puisqu'il n'existe pas de délégation d'emploi, comme c'est le cas pour les agents du ministère de l'éducation nationale, il ne peut y avoir mise en relation des effectifs réels et des effectifs budgétaires.