II. UNE GESTION DES PERSONNELS ENCORE PERFECTIBLE
A. UNE GESTION TRÈS CENTRALISÉE
L'ensemble des personnels du ministère de l'emploi est géré depuis l'administration centrale, ce qui ne va pas sans poser de problèmes.
1. La détermination des effectifs de référence
Le ministère a mis en place des effectifs de référence en administration centrale et dans les services déconcentrés, en vue de favoriser une meilleure allocation des ressources mais aussi de rapprocher les effectifs réels des effectifs budgétaires.
En administration centrale, la répartition des effectifs de référence prend en compte la totalité des effectifs, qu'il s'agisse des effectifs budgétaires, sur crédits, des agents des services déconcentrés ou des agents mis à disposition. La répartition a été effectuée initialement de manière empirique à partir d'une situation historique constatée.
Le ministère a indiqué qu' " il n'a pas en effet été possible d'arrêter des critères précis à partir d'une analyse des charges, compte tenu des rôles et des attributions extrêmement différents des directions de l'administration centrale ". Une réflexion entre les directions serait toutefois actuellement en cours afin d'intégrer les créations ou les modifications d'emplois obtenues en loi de finances, en prenant en compte l'évolution des missions ainsi que les problèmes particuliers rencontrés.
Dans les services déconcentrés, le ministère s'est engagé, dès les années 1994-1995, dans la détermination d'un cadrage des effectifs en vue de faciliter la mobilité des agents mais aussi de mener une meilleure gestion et une politique plus qualitative des emplois. Des effectifs de référence déterminés sur la base des effectifs budgétaires ont été créés par direction, en prenant en compte un certain nombre d'indicateurs tels que la population, le nombre de demandeurs d'emplois, le nombre de dossiers COTOREP traités...
Une actualisation des effectifs a lieu tous les ans, dans le cadre d'un groupe de travail présidé par un directeur régional, afin de tenir compte de l'évolution des missions des services déconcentrés et des modifications d'emplois obtenues en loi de finances. Ainsi, pour 2000, ces effectifs de référence ont été actualisés en vue de privilégier les actions de contrôle de la formation professionnelle et de renforcer les sections d'inspection du travail qui connaissent une charge de travail accrue résultant essentiellement de la mise en place des 35 heures.
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L'actualisation des effectifs de référence en 2000 Afin d'atteindre les objectifs que le ministère de l'emploi s'est assignés en 2000, les indicateurs de répartition de ses effectifs de référence ont été adaptés. Pour les directions régionales : un emploi de chef de service du contrôle de la formation professionnelle a été ajouté aux fonctions spécifiques. Indicateurs retenus et appliqués aux agents des catégories A, B et C : - directions départementales de la région 1/7 - établissements 1/7 - salariés 1/7 - DEFM 1/7 - DEFM de moins de 25 ans 1/7 - organismes de formation. 2/7 70 % - crédits CPER 2000-2006 30 % Pour les directions départementales : - séparation des critères afférents aux sections de ceux des autres missions, et affectation de moyens préalables : 2 agents de catégorie B et 1,5 agent de catégorie C pour 33.000 salariés, et réserve centrale de 0,5 agent de catégorie B et 0,5 agent de catégorie C par site détaché ; - maintien de l'emploi de catégorie B attribué en 1999 au titre de la réduction du temps de travail ; - autres missions : nouvelle prise en compte des COTOREP. Indicateurs retenus : - population active. pour 30 % - sans emploi pour 30 % chômeurs de longue durée 40 % DEFM indemnisés 40 % bénéficiaires du RMI 20 % - établissements pour 20 % + de 50 salariés pour les A ; en totalité pour les B et les C - dossiers COTOREP pour 10 % - forfait pour 10 % |
Des difficultés ont été rencontrées lors de la mise en place des effectifs de référence. Elles ont concerné :
- le choix d'indicateurs permettant de mesurer précisément les charges de travail réelles et ainsi de répartir au mieux les emplois budgétaires ; des critères tels que celui du nombre de dossiers traités n'ont pas été retenus car difficilement mesurables, alors que des critères plus facilement quantifiables et objectifs comme la population ou le nombre de demandeurs d'emploi l'ont été ; une actualisation annuelle de ces critères a lieu pour tenir compte de l'évolution des missions du ministère ;
- la nécessité de ne pas appliquer de manière rigide les indicateurs définis au risque de conduire à des suppressions de postes ou à des augmentations minimes ou au contraire importantes au sein d'une direction d'une année sur l'autre : c'est ainsi qu'en 2000, un lissage a été effectué avec pour objectif de neutraliser tout écart relativement faible et de limiter en conséquence l'ampleur maximale de l'ensemble des dotations ;
- la définition d'une méthode globale pour l'administration centrale compte tenu des attributions très différentes des directions.
Il convient de relever le caractère relativement technocratique et piloté depuis l'administration centrale de la définition des effectifs de référence.
Surtout, en l'état actuel, le ministère de l'emploi n'est pas en mesure de connaître précisément le nombre de ses fonctionnaires, faute d'un système de contrôle performant des emplois.