M. Denis Badré
II. LES VERSEMENTS DU BUDGET EUROPÉEN EN FRANCE
A. LA FRANCE EST À NOUVEAU LE DEUXIÈME PAYS BÉNÉFICIAIRE DU BUDGET EUROPÉEN
La France bénéficie largement des politiques communautaires puisqu'elle a reçu en 2005 13.617,1 millions d'euros soit 14,2 % de l'ensemble des versements de la Communauté aux Etats , ce qui en fait comme en 2004 le deuxième pays bénéficiaire en volume, derrière l'Espagne (14,8 milliards d'euros) et devant l'Allemagne (12,7 % des dépenses) puis l'Italie (11,1 %). La grande majorité des paiements reçus résulte de la PAC puisqu'en 2005 73,5 % de ces versements provenaient du FEOGA-Garantie, et 18,7 % des fonds structurels.
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Dépenses communautaires en France au titre des principales politiques communes depuis 2002 (en millions d'euros courants) |
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2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
Evolution 2002/2005 |
Part de chaque poste en 2005 |
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AGRICULTURE |
9.781,5 |
10.464,1 |
9.429,4 |
10.011,5 |
2,4 % |
73,5 % |
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Taux de retour* |
22,5 % |
23,6 % |
21,6 % |
20,7 % |
- |
- |
|
Produits végétaux |
6.501,1 |
6.471,6 |
6.257,4 |
6.426,7 |
-1,1 % |
47,2 % |
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Produits animaux |
2.431,2 |
2.988,2 |
2.377,4 |
2.686,6 |
10,5 % |
19,7 % |
|
Dépenses annexes |
192,5 |
179,7 |
-44,6 |
38,2 |
-80,2 % |
0,3 % |
|
Développement rural |
656,8 |
824,7 |
839,2 |
860 |
30,9 % |
6,3 % |
|
ACTIONS STRUCTURELLES |
1.273,7 |
1.978,2 |
2.402,5 |
2.541,2 |
62,8 % |
18,7 % |
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Taux de retour* |
5,5 % |
7 % |
7 % |
7,8 % |
- |
- |
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Objectif 1 |
319,9 |
418,5 |
629,5 |
526,8 |
64,7 % |
3,9 % |
|
Objectif 2 |
405,3 |
1.031,7 |
1.189,5 |
965,1 |
138,1 % |
7,1 % |
|
Objectif 3 |
422,3 |
440,3 |
325 |
578,4 |
37 % |
4,2 % |
|
Autres actions structurelles |
76,3 |
14,7 |
77 |
185 |
142,5 % |
1,4 % |
|
Initiatives communautaires |
36,5 |
60,7 |
175,3 |
277,6 |
660,5 % |
2 % |
|
Actions innovatrices et assistance technique |
13,3 |
13,3 |
6,2 |
8,2 |
-38,3 % |
0,1 % |
|
POLITIQUES INTERNES |
681,1 |
642,6 |
750,7 |
782,7 |
14,9 % |
5,7 % |
|
Taux de retour* |
12,2 % |
13,3 % |
12,4 % |
11,9 % |
- |
- |
|
Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et actions sociales |
107,4 |
108,7 |
104,7 |
115,4 |
7,4 % |
0,8 % |
|
Energie, contrôle de sécurité sanitaire d'Euratom et environnement |
14,8 |
13,9 |
15,4 |
18,6 |
25,7 % |
0,1 % |
|
Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuro. |
110,9 |
106,6 |
110,6 |
133,5 |
20,4 % |
1 % |
|
R&D technologique |
418,5 |
404,9 |
483,3 |
497,9 |
19 % |
3,7 % |
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Autres politiques internes |
29,5 |
8,5 |
36,7 |
17,4 |
-41 % |
0,1 % |
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Total (dont administration) |
12.146,5 |
13.350,5 |
12.940,6 |
13.617,1 |
12,1 % |
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Taux de retour global* |
15,9 % |
16,3 % |
14,1 % |
14,2 % |
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* Le taux de retour constitue la part des dépenses communautaires globales versées à la France. |
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Source : Commission européenne, rapports sur la répartition des dépenses opérationnelles de l'UE |
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Le taux de retour de la France au titre de la PAC , de 20,7 % en 2005, est en diminution depuis la réforme adoptée le 26 juin 2003, en particulier sur le volet « développement rural » dont bénéficient de plus en plus les nouveaux Etats membres, mais demeure important pour les cultures arables (29,7 %) et la viande porcine, les oeufs et la volaille (63,8 %). Comme chaque année, l'essentiel des aides directes au titre de 2005 (6,4 milliards d'euros) a été payé par les différents offices agricoles 8 ( * ) lors du dernier trimestre de 2004. Compte tenu du délai de deux mois entre le paiement par l'Etat membre et le remboursement par le budget communautaire, ce versement a nécessité une avance du Trésor (5.937 millions d'euros) et des intérêts (22,5 millions d'euros) à la charge du budget de l'Etat.
Sur la période 2007-2013, la France devrait demeurer le premier bénéficiaire des dépenses de marché , avec un taux de retour estimé à 20,1 %. L'enveloppe au titre du développement rural devrait atteindre environ 6,4 milliards d'euros sur la période, soit un taux de retour de 7,2 %, et sera mise en oeuvre 9 ( * ) dans le cadre de six programmes de développement rural 10 ( * ) .
La France a bénéficié d'une enveloppe de 15,7 milliards d'euros au titre de la politique de cohésion (qui inclut les fonds structurels et le fonds de cohésion, dont la France ne bénéficie pas) en 2000-2006, mais son taux de retour diminue et devrait s'établir à 6,7 % sur la période, compte tenu du recentrage de l'aide sur les régions les plus en difficultés. Notre pays est ainsi contributeur net à hauteur de 24,9 milliards d'euros. Les disparités sont toutefois grandes selon les instruments puisque le taux de retour est très faible sur l'objectif 1 (2,6 % en 2005), seuls les DOM étant pleinement éligibles, mais élevé sur l'objectif 2 (24,8 %), qui comprend le FEDER, le FSE et le FEOGA Orientation.
Les « dégagements d'office » dont la France a fait l'objet représentent moins de 0,4 % de l'enveloppe allouée sur la période 2000-2006, compte tenu de l'impact positif des mesures décidées en 2002, mais ont augmenté de 62 % en 2005 et concernent majoritairement le FSE.
Sur la période de programmation 2007-2013, une enveloppe globale de 12,7 milliards d'euros (aux prix 2004) sera attribuée à la France, dont 2,8 milliards d'euros pour les quatre DOM - niveau relativement stable par rapport à la période précédente - et 9,1 milliards d'euros pour les régions métropolitaines (en baisse d'environ 25 %), essentiellement au titre de l'objectif « Compétitivité régionale et emploi ». La France sera le premier bénéficiaire de cet objectif avec 18,5 % des crédits européens, à comparer avec un taux de retour global logiquement en diminution, de 4,1 % (fonds de cohésion inclus).
S'agissant des politiques internes et de compétitivité , le taux de retour sur les réseaux transeuropéens, largement tributaire de l'état d'avancement de projets dont la gestion est complexe, a progressé en 2004 et 2005 et s'établit à 16,8 % sur la période 2000-2004. Sur la prochaine période de programmation 2007-2013, la France est directement concernée par huit des trente projets prioritaires. Les versements les plus élevés concernent la recherche et le développement technologique (près de 500 millions d'euros en 2005), pour un taux de retour de 13,4 % en 2005.
B. LA FRANCE DEMEURE CONTRIBUTEUR NET, AU 4ÈME RANG EN 2004
La France est structurellement contributrice avec un solde net de - 3,38 milliards d'euros en 2004 (après - 2,38 milliards d'euros en 2003), selon la méthode de calcul appliquée par la Commission 11 ( * ) .
La France, avec le Danemark, l'Autriche ou le Royaume-Uni, demeure dans une situation médiane entre les pays très contributeurs nets que sont l'Allemagne, la Suède ou les Pays-Bas, et les importants bénéficiaires nets que sont les pays de la cohésion (Espagne, Portugal, Grèce), les Etats baltes et l'Irlande (hors les cas particuliers du Luxembourg et de la Belgique, qui accueillent les institutions communautaires). Elle figurait ainsi en 2004 au quatrième rang des contributeurs nets en volume, et au sixième rang en part du RNB avec - 0,21 % (-0,15 % en 2003). Le mode de calcul de la Commission aboutit, en outre, à placer le Royaume-Uni parmi les contributeurs nets, devant la France avec - 0,22 %.
* 8 Les services déconcentrés de l'Etat n'ont depuis 2002 plus d'activité de payeur.
* 9 En application d'une décision du Comité interministériel sur l'aménagement et la compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006.
* 10 Attribués à chacun des DOM, à la Corse et à la France métropolitaine hors Corse. Ce dernier programme, doté de 5,7 milliards d'euros, sera en partie géré au niveau déconcentré.
* 11 Le mode de calcul employé par la Commission (qui est celle employée pour la détermination du solde net britannique auquel s'applique le rabais payé par les autres Etats membres) tend à neutraliser les éléments susceptibles de fausser l'appréciation des soldes (en particulier s'agissant des contributions au titre des ressources propres et des dépenses administratives), et se révèle donc plus complexe mais aussi plus proche de la réalité économique que la méthode utilisée par la Cour des comptes européenne.