III. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION
Votre
rapporteur approuve la plupart des dispositions contenues par ce projet de loi.
En effet, elles devraient permettre de
conforter le dispositif
français de sécurité sanitaire
, afin de
réaliser de nouveaux progrès en santé animale, et
particulièrement en ce qui concerne les nouveaux risques. Elles tendent
également à garantir aux consommateurs une meilleure
sécurité alimentaire et une meilleure qualité des
denrées d'origine animale.
Elles répondent, d'autre part, à des
exigences
d'harmonisation communautaire
que votre rapporteur approuve sans
réserve, en cohérence avec son engagement européen.
Enfin, notamment à travers l'article 4 -qui permettra de confier aux
groupements sanitaires départementaux la surveillance de risques
zoosanitaires-,
elles vont dans le sens d'une responsabilisation accrue des
éleveurs, ce qui est un gage de confiance et une reconnaissance de leur
implication dans le dispositif public de santé animale
.
Votre rapporteur souhaite néanmoins faire deux remarques, exprimant
l'une une inquiétude et l'autre une attente.
Une inquiétude d'abord :
l'article 5
du projet de loi tend
à interdire aux éleveurs de réaliser eux-mêmes
l'implantation sous-cutanée de micropuces électroniques
destinées à immatriculer les animaux. Cette mesure, qui
apparaît justifiée dès lors qu'il s'agit d'une
opération de nature chirurgicale, ne devrait pas conduire à
mettre en cause à l'avenir la capacité des éleveurs
à pratiquer eux-mêmes, dans le cadre des Etablissements
Départementaux, l'immatriculation par boucles des animaux.
Une attente ensuite : votre rapporteur est tout à fait favorable
à
l'article 13
adopté à l'Assemblée
Nationale, qui instaure des contrôles inopinés des semences
à l'importation au regard de la réglementation relative aux
organismes génétiquement modifiés (OGM) ; il souligne
néanmoins que
ces contrôles ne seront réellement
efficaces que lorsque les Etats membres de l'Union européenne se seront
accordés sur la définition d'un seuil réglementaire de
présence fortuite d'OGM autorisés dans ces semences.
Votre rapporteur regrette, par ailleurs, la lenteur dont a fait montre le
Gouvernement dans la transposition juridique de certains textes de droit
communautaire visés par le présent projet de loi, même s'il
s'agit, ici, le plus souvent, de donner simplement un fondement légal
à des dispositifs déjà en place.
Il souligne, à cet égard, l'enjeu que représente une mise
en oeuvre rapide de l'harmonisation de la réglementation sanitaire
européenne, dans un contexte où les circuits de transit et de
distribution des produits d'origine animale s'affranchissent de plus en plus
des frontières.
Indépendamment du fond même des dispositions qu'elle examine
aujourd'hui, votre commission s'est heurtée à des
difficultés juridiques et techniques liées aux processus de
codification en cours.
Le 15 juin, en effet, soit après l'adoption du texte par
l'Assemblée nationale, mais avant son inscription à l'ordre du
jour du Sénat, le Gouvernement a pris -sur le fondement de la loi
d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999- une
ordonnance de codification relative, notamment, au Livre IX (nouveau) du code
rural, intitulé " santé publique vétérinaire
et protection des végétaux ", correspondant à
l'ancien livre II du code rural dont une partie se trouve justement
modifiée par le présent projet de loi. Le projet de loi portant
ratification de l'ordonnance en cause a été déposé,
devant le Sénat, le 27 juillet dernier.
Un élément de complication supplémentaire a
été apporté par la parution, il y a seulement quelques
jours, de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
relative à la partie législative du code de l'environnement. En
effet, -et comme son titre ne l'indique pas- cette ordonnance modifie
également le code rural, puisqu'elle prévoit notamment, en son
article 11, le transfert du tout nouveau Livre IX de ce code vers le Livre
II.
Confrontée à cette survenance intempestive, entre le
débat à l'Assemblée nationale et la discussion au
Sénat du présent projet de loi, de deux changements successifs de
codification, votre rapporteur a choisi de se référer à la
codification la plus récente, c'est-à-dire celle issue de
l'ordonnance du 18 septembre dernier. Il observe au demeurant que cette
solution n'est pas non plus pleinement satisfaisante, puisque le
dépôt du projet de loi portant notification de l'ordonnance en
cause - qui doit impérativement intervenir avant le 22 novembre, faute
de quoi l'ordonnance deviendrait caduque- n'est pas encore intervenu.
Votre commission vous présentera donc, sur de nombreux articles du
présent projet, des amendements purement formels, tendant à
prendre en compte la nouvelle et toute récente codification. Elle tient
toutefois à formuler, à ce propos, deux observations.
En premier lieu,
elle appelle le Gouvernement à une meilleure
coordination entre les processus de révision de la loi et les travaux de
codification
. Codifier et légiférer sont deux
démarches distinctes, mais qui ne peuvent s'ignorer l'une l'autre, sous
peine d'interférences qui compliquent sans nécessité le
travail du Parlement et -ce qui est beaucoup plus dommageable- nuisent à
la lisibilité du droit pour le justiciable.
En second lieu, votre commission tient à souligner qu'
en convenant
de se référer, pour l'examen du texte qui lui est soumis,
à des ordonnances portant codification et non encore ratifiées,
elle n'entend nullement conférer par là valeur législative
à cette codification
. Elle estime indispensable l'examen par le
Parlement des projets de loi portant ratification des ordonnances en cause, qui
permettra d'effectuer les vérifications qui s'imposent, et de donner
force de loi au nouveau code.