ANNEXE N° 2
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COMPTE RENDU DE LA MISSION
DE M. CLAUDE HURIET AUX
PAYS-BAS,
LE 7 SEPTEMBRE 2000
M. Claude Huriet
s'est rendu, le 7 septembre
2000,
aux Pays-Bas dans le cadre de ses fonctions de rapporteur du projet de loi
tendant à la création d'une Agence française de
sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) afin de mieux
connaître l'organisation et les métiers de l'institut
néerlandais national de la santé publique et de l'environnement
(RIVM).
M. Claude Huriet
a tout d'abord été reçu par
M. Derks, directeur sectoriel adjoint de la division " Risque
Environnement et Santé "
, chef du laboratoire pour le
contrôle de la qualité des produits de santé.
M. Derks
a tout d'abord rappelé que la mission principale du RIVM
était d'évaluer les risques liés aux substances et
produits naturels ou artificiels aux rayonnements et aux organismes
génétiquement modifiés pour l'être humain et les
écosystèmes.
Il a précisé que le risque sanitaire était
apprécié à partir de l'analyse des aliments
destinés à l'homme ou aux animaux, des médicaments
à usage humain ou des médicaments vétérinaires, des
substances chimiques illégales, des produits de consommation non
alimentaires, des produits cosmétiques et de l'environnement naturel
qu'il s'agisse de l'eau, de l'air ou des sols.
Il a souligné que le RIVM prenait en compte tous les facteurs
d'exposition à un risque sanitaire.
Il a indiqué que le RIVM était également compétente
pour l'analyse des risques externes ou accidentels liés à une
installation industrielle ainsi que pour l'étude des nuisances
causées par le bruit.
Puis
M. Derks
a présenté les missions secondaires
assurées par l'Institut.
Il émet un avis lors de la notification des dossiers d'enregistrement de
médicaments, de substances dangereuses pour l'environnement, de
pesticides, de biocide, d'additif, de produits d'emballage, de denrées
alimentaires nouvelles et d'organismes génétiquement
modifiés.
Il joue un rôle de conseil auprès du Gouvernement en
matière de fixation de normes.
D'une manière générale, l'Institut procède à
des analyses, effectue des recherches épidémiologiques ou
toxicologiques et élabore des modèles sur les effets des
expositions aux risques.
L'Institut dispose d'un service d'information du public en cas d'empoisonnement
ainsi que sur les malformations génétiques des
nouveaux-nés.
Le RIVM intervient en cas de sinistre accidentel comme cela a été
le cas lors de l'explosion accidentelle survenue dans une usine de feu
d'artifice le 13 mai 2000.
Enfin, la Direction assure un suivi du niveau d'exposition aux radiations
ionisantes sur l'ensemble du territoire hollandais.
Puis
M. Derks
a présenté plusieurs cas concrets de la
nature des contrôles effectués par le RIVM : analyse de
champignons toxiques, contrôle de nouvelles boissons énergisantes,
évolution du niveau de concentration des eaux du Rhin en substance
dangereuse, contrôles de la présence d'anabolisants dans la
viande, contrôle de la concentration des nitrates en Europe, suivi de la
présence de substances radioactives dans les produits laitiers.
M. Claude Huriet
s'est interrogé sur l'origine du RIVM.
M. Derks
a indiqué que l'Institut était
historiquement constitué à partir de l'Institut d'Etat pour la
santé publique, créé il y a près de 90 ans qui
avait fusionné en 1984 avec l'Institut de l'environnement.
Il a indiqué que la structure du RIVM était évolutive et
que l'Institut pouvait intégrer des nouveaux laboratoires ou organismes
de recherche extérieurs.
Puis,
M. Derks
a évoqué les modalités de
financement des programmes de recherche scientifique ainsi que les relations de
l'Institut avec les donneurs d'ordre extérieurs.
Puis
M. Claude Huriet
a été reçu par
M.
Smetsers, chef du laboratoire sur les recherches en rayonnement
.
M. Smetsers
a présenté le rôle de son laboratoire
chargé d'évaluer les risques dus aux rayonnements.
Il a souligné que sa compétence portait sur l'évaluation
aussi bien des risques chroniques que des risques accidentels.
Il a indiqué que les analyses du RIVM portaient sur les sources
potentielles d'émission de rayonnement, les niveaux d'exposition aux
risques et les effets pour l'homme de ces expositions.
Il a précisé que l'intervention du RIVM pouvait conduire,
à partir du signalement d'un risque, à proposer aux pouvoirs
publics des modifications éventuelles de la réglementation afin
de renforcer les contrôles par les autorités compétentes.
En réponse à M. Claude Huriet, il a précisé
les modalités suivant lesquelles le RIVM exerçait sa mission
d'évaluation.
Il a présenté le réseau de suivi du niveau de
radioactivité en Hollande qui collecte en permanence les données
sur 200 points de mesure.
Il a évoqué les relations du RIVM avec les collectivités
locales hollandaises qui doivent le saisir avant d'accorder une autorisation
d'implantation de certaines catégories d'installations dangereuses.
Il a indiqué que le laboratoire était compétent pour
contrôler les rayonnements ionisants et non ionisants.
Il a précisé les conditions dans lesquelles le RIVM pouvait
lancer ses propres programmes de recherche en dehors du programme
d'activité annuel approuvé par le Gouvernement.
Puis
M. Claude Huriet
a été reçu par
Mme
Lijdsman-Schijvenaars
, directeur de la communication et des relations
publiques.
Mme Lijdsman-Schijvenaars
a présenté les moyens financiers
et humains du RIVM après avoir rappelé que cet organisme
était sous la tutelle du ministre de la santé hollandais.
Elle a indiqué notamment que le budget pour 1999 du RIVM
s'élevait à 341 millions de florins (1.023 millions de
francs) en recettes et en dépenses et qu'il se décomposait de la
façon suivante :
Les recettes proviennent de subventions du ministère de la santé
(481 millions de francs) et du ministère de l'environnement
(241 millions de francs) et le solde est couvert essentiellement par la
vente de vaccins (181 millions de francs).
Les dépenses sont constituées de trois grands postes, les frais
de personnel (487 millions de francs), l'achat de matériel
(414,3 millions de francs) et les frais de loyer dus à l'Agence
nationale de construction publique (108 millions de francs).
Le personnel s'élève, au 1
er
janvier 2000, en
équivalent temps plein, à 1.315 agents répartir de la
façon suivante : direction générale et directions
fonctionnelles : 282 agents ; division vaccins : 147
agents ; division santé publique : 230 agents ; division
risque environnement et santé : 393 agents et division recherche
environnementale : 263.
Le statut du personnel est celui de fonctionnaire, ce qui n'exclut pas le
recours à des contrats de durée déterminée pour
l'exécution de certains programmes.
Enfin,
M. Claude Huriet
a été reçu par
M.
Elzinga, directeur général du RIVM
.
M. Claude Huriet
s'est tout d'abord interrogé sur la
manière dont les autorités politiques hollandaises percevaient le
rôle d'évaluation du RIVM.
M. Elzinga
a indiqué que la frontière entre la
responsabilité du responsable politique et celle de l'Institut ne
soulevait pas de difficultés d'application aux Pays-Bas : le RIVM
dispose d'une autonomie garantie par la loi qu'il s'agisse de la
définition des méthodes scientifiques et d'investigation ou des
modalités d'exécution de ses missions.
Dans sa fonction de conseil et d'expertise, le RIVM formule librement les
recommandations aux ministres concernés, par exemple sur les dangers
pour la santé humaine d'une substance y compris alimentaire.
Si la publicité donnée à ces recommandations peut
être soumise à l'appréciation des pouvoirs publics
concernés, ce droit n'apparaît que théorique, compte tenu
de la difficulté de garder secrètes de telles informations.
Sur la base des recommandations du RIVM, les ministres disposent en pratique
d'un pouvoir d'appréciation souverain pour interdire ou non une
substance et apprécier l'impact socio-économique d'une
décision.
Il a souligné que la perception d'un risque par l'opinion publique ne
conduisait pas inéluctablement à l'adoption des mesures de
sécurité maximales : bien que les effets de la pollution
atmosphérique due aux automobiles soient connus, le risque est
globalement accepté par la population compte tenu des
inconvénients que soulèverait l'interdiction ou la limitation de
l'usage des véhicules.
Il a précisé que les recommandations formulées par le RIVM
se présentaient sous la forme d'hypothèses ou de
scénarios, ce qui facilitait la prise de décision politique.
M. Elzinga
a évoqué le processus d'intervention du RIVM
qui a pour mission d'informer les pouvoirs publics, de signaler les risques
nouveaux, de proposer des changements de réglementation et de
contrôler les conséquences générales des normes
prescrites.
En revanche, la fonction d'inspection et de contrôle auprès des
entreprises, des établissements industriels et administratifs est
entièrement du ressort des ministères.
M. Claude Huriet
s'est interrogé sur les conséquences
de l'accès éventuel de l'Institut au statut d'agence.
M. Elzinga
a souhaité que le RIVM, actuellement organisé
comme un service administratif de l'Etat, puisse disposer à terme du
statut d'agence gouvernementale.
Il a indiqué que ce souhait n'était pas justifié par des
difficultés que poserait les responsables publics au RIVM dans
l'exercice de sa mission, mais plutôt à la nécessité
de rendre la gestion de l'Institut plus efficace.
Il a estimé que beaucoup d'énergie était
dépensée pour négocier avec les autorités de
tutelle les budgets des programmes annuels et pluriannuels d'actions de
l'Institut.
En particulier, le statut d'agence aurait pour effet de rendre pérenne
les financements et de consolider l'activité de planification
pluriannelle des politiques nationales d'environnement et de santé
publique.