D. LES PERSPECTIVES D'AVENIR
Votre
commission des Lois tient cependant à aborder les perspectives d'avenir,
la future loi d'orientation ne constituant à ses yeux qu'une simple
loi d'étape
.
En effet, même si la départementalisation a permis des
progrès considérables et présente des acquis très
positifs comme le montre notamment l'exemple de la Réunion où le
statut départemental fait l'objet d'un consensus, elle semble
aujourd'hui avoir atteint ses limites dans les autres départements
d'outre-mer. Des évolutions institutionnelles apparaissent donc à
terme souhaitables pour une meilleure prise en compte des
spécificités locales.
A cet égard, tout en soulignant la nécessité de
préserver les acquis de la départementalisation et le
bénéfice de l'intégration au sein de l'Union
européenne et des fonds correspondants, votre commission des Lois
considère que
les obstacles juridiques constitués par
l'article 73 de la Constitution et l'article 299-2 du Traité
d'Amsterdam ne doivent pas s'opposer définitivement à toute
évolution du statut de département d'outre-mer vers une autonomie
accrue
, à laquelle aspirent les populations concernées.
En particulier, une renégociation de l'article 299-2 du
Traité d'Amsterdam devrait pouvoir être, le cas
échéant, envisagée afin que ce texte définissant le
statut des régions ultrapériphériques vise non plus une
catégorie juridique, à savoir les départements d'outre-mer
français, mais les entités géographiques correspondantes,
comme par exemple la Martinique, ainsi qu'il le fait déjà pour
les territoires espagnols et portugais des Canaries, des Açores et de
Madère.
Les statuts d'autonomie de ces différents territoires ouvrent en effet
des perspectives d'évolution envisageables pour les départements
d'outre-mer français, sans pour autant remettre en cause leur
intégration à l'Union européenne.
En outre, ainsi que l'a souligné le président Jacques
Larché, le cadre de l'article 72 de la Constitution, aux termes
duquel : "
Les collectivités territoriales de la
République sont les communes, les départements, les territoires
d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est
créée par la loi
", pourrait éventuellement
être utilisé pour permettre la transformation d'un
département d'outre-mer en une collectivité territoriale
sui
generis
.
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Au terme
de cet examen d'ensemble, le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer,
pourtant annoncé de longue date et précédé d'une
large concertation et de plusieurs rapports préparatoires,
n'apparaît pas, pour ce qui concerne les perspectives d'évolutions
institutionnelles, à la hauteur des fortes espérances qu'il a
suscitées parmi les populations des départements d'outre-mer.
En effet, même si un certain nombre de mesures prévues rencontrent
son approbation, votre commission des Lois ne peut que regretter, à la
lumière du constat établi au cours de ses récentes
missions, qu'il s'agisse davantage d'un texte portant diverses dispositions
relatives à l'outre-mer que d'une grande réforme susceptible de
redonner à la départementalisation le second souffle qu'elle
semble aujourd'hui rechercher.
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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le présent projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.