C. LA SUPPRESSION DE DEUX DISPOSITIONS CONTROVERSÉES : LA BIDÉPARTEMENTALISATION DE LA RÉUNION ET LA CRÉATION D'UN CONGRÈS DANS LES AUTRES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Force est de constater que les deux seules dispositions du projet de loi qui ouvrent la perspective d'une évolution institutionnelle substantielle, qu'il s'agisse de la bidépartementalisation de la Réunion ou de la création d'un Congrès dans les départements français d'Amérique, font toutes les deux l'objet de vives controverses.
1. Le projet de création d'un deuxième département à la Réunion
Votre
commission des Lois considère que la création d'un
deuxième département à la Réunion, qui pourrait
être justifiée par des considérations relatives à
l'évolution démographique ou à l'aménagement du
territoire, ne devrait être envisagée que si elle rencontrait
l'accord unanime des élus réunionnais.
Or, tel n'est pas le cas : si une majorité des parlementaires de
l'île s'est prononcée en faveur de la création d'un second
département, en revanche, le conseil régional, comme le conseil
général, ont émis un avis défavorable sur
l'avant-projet de loi soumis à la concertation par le Gouvernement.
Cette réforme ne devrait pas non plus être envisagée sans
l'adhésion de la population ; or, la population
réunionnaise, consultée par sondages, a montré sa vive
hostilité à ce projet (selon l'un de ces sondages, 32 %
seulement des habitants y seraient favorables).
En outre, on peut douter qu'elle puisse constituer un moteur du
développement et créer des emplois alors même qu'elle
aurait un coût important pour les finances publiques.
Votre commission vous proposera donc d'adopter un
amendement de suppression
de l'article 38
du projet de loi tendant à la
" bidépartementalisation " de la Réunion.
2. Le projet de création d'un Congrès dans les régions d'outre-mer monodépartementales
En ce
qui concerne la
création du Congrès
prévue par
l'
article 39
du projet de loi d'orientation, votre rapporteur a
considéré, lors de l'examen du rapport en commission, qu'elle
aurait pu constituer un moyen d'ouvrir la perspective d'une nécessaire
évolution institutionnelle, dans la mesure où elle aurait permis
au Gouvernement d'avoir un interlocuteur représentatif des populations
concernées et de créer un lieu de concertation ayant un fondement
légal. Cette proposition lui paraissait donc mériter un examen
attentif, quitte à envisager d'en modifier les modalités et
notamment l'appellation de Congrès, source de confusion avec le
Congrès du Parlement se réunissant à Versailles, voire
avec le Congrès américain.
Cependant, votre commission des Lois constate que le projet de création
du Congrès est très loin de faire l'unanimité, et
notamment qu'il a suscité l'avis défavorable de six des huit
assemblées locales concernées.
Elle constate en outre que la procédure envisagée serait
particulièrement lourde : réunion solennelle du conseil
général et du conseil régional en Congrès, puis
délibérations de ces deux assemblées sur les propositions
du Congrès, et ensuite transmission au Premier ministre en vue d'une
éventuelle consultation de la population locale.
Votre commission considère que cette procédure risque
d'être difficile à faire fonctionner et d'aboutir de fait à
la création d'une troisième assemblée locale dont le
rôle serait ambigu. Elle s'interroge par ailleurs sur sa
constitutionnalité.
Aussi votre commission des Lois vous proposera-t-elle un
amendement de
suppression de l'article 39
du projet de loi prévoyant la
création d'un Congrès dans les régions d'outre-mer
monodépartementales.
S'agissant des autres dispositions du projet de loi, votre commission vous
proposera un certain nombre d'amendements tendant à des
aménagements ponctuels qui seront présentés au fil de
l'examen des articles et qui concernent notamment la coopération
régionale, les transferts de compétences au profit des
collectivités territoriales, les finances locales et la prise en compte
de la spécificité des îles de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin.