III. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : L'ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI
Votre
commission des Lois constate que la présente proposition de loi traduit
les recommandations du groupe de travail qui, formulées après des
réflexions approfondies, ont fait l'objet d'un
consensus
lors de
l'examen du rapport d'information par la commission des lois et la commission
des Finances.
La traduction des propositions équilibrées du groupe de travail
ne relève pas nécessairement de la voie législative.
Certaines propositions justifieraient la
modification de textes
réglementaires
applicables aux chambres régionales des
comptes, notamment pour systématiser la collégialité et le
contre-rapport ou encore pour améliorer certains aspects du
statut
des magistrats
des chambres régionales des comptes.
Sur ce dernier point, votre commission des Lois a pris acte du
dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi "
portant
diverses dispositions statuatires relatives aux magistrats de la Cour des
comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des
juridictions financières
" qui a été
adopté par l'Assemblée nationale, le 30 mars dernier.
Dans le même esprit, il appartient au Gouvernement d'examiner, dans
quelle mesure, les services déconcentrés de l'Etat pourraient
davantage concourir à l'information juridique et financière des
collectivités locales.
Plus profondément, l'émergence d'une
doctrine commune
aux
juridictions financières permettant une harmonisation des pratiques des
chambres implique l'approfondissement de la réflexion d'ores et
déjà engagée au sein de la Cour des comptes.
Conformément aux orientations du groupe de travail, les dispositions de
la proposition de loi sont de nature à mieux assurer la
sécurité juridique
des actes des collectivités
locales et à promouvoir un
véritable dialogue
entre
élus locaux et chambres régionales des comptes dans
l'intérêt même du bon fonctionnement de la démocratie
locale.
La définition légale de
l'objet de l'examen de la gestion
constitue une clarification utile qui permettra de mieux délimiter le
champ d'intervention des chambres régionales des comptes dans ce domaine.
Portant sur la régularité des actes de gestion et sur
l'économie des moyens mis en oeuvre par rapport aux objectifs
fixés,
cette définition entend prévenir
expressément toute dérive vers un contrôle de
l'opportunité
. La définition des objectifs de la gestion
locale relève, en effet,
exclusivement des seuls élus,
responsables devant le suffrage universel.
Ces objectifs ne peuvent donc
faire l'objet d'observations de la part des chambres régionales des
comptes.
Dans le même esprit, le renforcement du
rôle de la Cour des
comptes
pourra contribuer à homogénéiser les
procédures mises en oeuvre par les différentes chambres
régionales des comptes.
Parallèlement, le
" droit d'alerte "
reconnu à
ces dernières sur les insuffisances des règles applicables aux
collectivités locales contribuera très utilement à
l'information du législateur et du Gouvernement afin de permettre la
mise en oeuvre des réformes législatives nécessaires. Il
sera de nature à favoriser la recherche d'une plus grande
sécurité juridique des actes des collectivités locales.
En renforçant le caractère
contradictoire
des
procédures, la proposition de loi peut tout à la fois contribuer
à améliorer la qualité des observations des chambres
régionales des comptes sur la gestion locale et à renforcer les
garanties que les ordonnateurs sont légitimement en droit d'attendre.
Dans le même esprit, la faculté de demander la
rectification
des observations définitives sur la gestion et
l'ouverture d'un
recours
devant le juge administratif à l'encontre de ces mêmes
observations sont de nature à inscrire les missions des chambres
régionales des comptes dans le cadre des
principes
généraux de notre droit.
La faculté d'intenter un recours pour excès de pouvoir à
l'encontre des lettres d'observations définitives constitue le
corollaire de la définition de l'examen de la gestion
qui
résulte de la proposition de loi. Il appartiendra, en effet, au juge
administratif de veiller au respect des règles définies par le
législateur.
Votre commission des Lois vous propose de préciser que les lettres
d'observations définitives sont des actes "
susceptibles de
faire grief
" et de permettre qu'elles soient
déférées directement devant le Conseil d'Etat, afin que ce
recours soit ouvert devant une juridiction de degré supérieur.
La clarification des critères fixant la
" ligne de
crête " entre l'apurement administratif et le contrôle des
comptes par les chambres régionales des comptes
constitue
également
une contribution nécessaire à la
modernisation du fonctionnement des chambres régionales des comptes.
Cependant, votre commission des Lois vous suggère d'approfondir cette
clarification en
révisant les seuils
en dessous desquels
l'apurement administratif est actuellement applicable. En conséquence,
le seuil de population serait porté de 2 000 à
2 500
habitants pour les communes et à 10 000
habitants pour les groupements de communes. Le montant des recettes ordinaires
pris en compte passerait de 2 000 000 F à
7 000 000 F.
Votre commission des Lois a par ailleurs approuvé les dispositions du
titre III relatives aux règles d'inéligibilités
applicables en cas de gestion de fait. Elles permettront d'adapter ces
règles au véritable objet de la gestion de fait qui est de
rétablir la séparation entre l'ordonnateur et le comptable.
Votre commission des Lois a également pleinement souscrit à
l'objectif des auteurs de la proposition de loi de
renforcer la fonction de
conseil
auprès des collectivités locales ainsi que
l'information juridique et financière
de ces dernières.
Comme l'ont mis en évidence les réflexions du groupe de travail,
cette question essentielle devra recevoir rapidement des
réponses
adaptées.
Votre commission des Lois a néanmoins considéré que la
formule d'un groupement d'intérêt public et de missions juridiques
départementales pourrait se révéler assez
lourde par
rapport à l'objectif poursuivi.
C'est pourquoi, elle a décidé de disjoindre de la proposition de
loi les articles 1
er
à 4.
*
*
*
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des Lois vous propose d'adopter la proposition de loi dans les conclusions qu'elle vous soumet.