EXAMEN EN COMMISSION
La
commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées a examiné le présent projet au cours de sa
réunion du 3 mai 2000
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Robert Bret a
présenté l'amendement qu'il avait déposé au nom du
groupe communiste républicain et citoyen. Il a insisté sur la
dégradation des conditions de vie liée à la mise en oeuvre
progressive du libre-échange industriel. La proposition de
résolution, a-t-il estimé, devait plaider pour un partenariat
euro-méditerranéen orienté en priorité sur le
bien-être des peuples et le développement d'échanges
équitables. L'amendement du groupe CRC, a-t-il ajouté, avait
aussi pour objet de demander une annulation de la dette des pays
méditerranéens partenaires de l'Union européenne et
d'attirer l'attention sur la question de la libre circulation des personnes et
des idées sur la base du principe d'égalité entre les
ressortissants des pays de la rive nord et de la rive sud.
M. Xavier de Villepin, président
,
a alors observé que
l'objectif de mise en oeuvre du libre-échange industriel poursuivi par
le partenariat euro-méditerranéen n'était pas incompatible
avec le bien-être social dans la mesure où l'ouverture des
marchés pouvait favoriser le développement économique. Il
a souligné que la libéralisation des échanges pouvait
cependant avoir des effets déstabilisateurs à court terme sur des
économies fragiles que le programme MEDA avait précisément
pour objet de corriger.
Il a par ailleurs estimé que si une annulation de dettes apparaissait
difficilement envisageable pour les pays méditerranéens qui
n'étaient pas concernés par les initiatives prises en faveur des
pays les plus pauvres, des aménagements demeuraient possibles, à
l'image du mécanisme de conversion de dettes en investissements
appliqué au Maroc. S'agissant de la libre circulation des personnes, il
a relevé que le Gouvernement français avait mis en place une
politique des visas moins restrictive mais qu'il convenait de rester prudent
dans ce domaine, dans la mesure où la pression démographique dans
les pays du sud pouvait susciter des flux migratoires difficilement
maîtrisables. Il a invité la commission à rejeter
l'amendement de M. Robert Bret et à adopter la proposition de
résolution présentée par Mme Danielle Bidard-Reydet,
qui prenait en compte de manière équilibrée les
considérations de caractère économique et social.
M. Philippe de Gaulle a également marqué son opposition à
l'amendement de M. Robert Bret en observant qu'il n'existait pas de lien
entre la mise en oeuvre du libre-échange et la libre circulation des
personnes.
La commission a alors rejeté l'amendement de M. Robert Bret.
M. Robert Bret a alors suggéré de modifier la proposition de
résolution présentée par Mme Danielle Bidard-Reydet afin
que le bilan des conséquences sociales des accords
euro-méditerranéens qui pourrait être demandé
à la Commission européenne soit pris en compte, non seulement
dans l'évaluation de l'aide apportée par l'Union
européenne dans le cadre du programme MEDA, mais également dans
l'éventuelle réorientation de cette aide.
M. Robert Del Picchia a estimé que cette proposition lui paraissait
fondée au regard de l'expérience de l'aide accordée aux
pays d'Europe centrale et orientale qui n'avaient pas toujours
bénéficié directement aux économies de ces pays.
Mme Danielle Bidard-Reydet, rapporteur, et M. Xavier de Villepin,
président
,
ont alors approuvé la nouvelle proposition de
M. Robert Bret qui a été intégrée dans la
proposition de résolution.
La commission a ensuite adopté la proposition de résolution ainsi
modifiée.