IV. L'HABITAT
Le
titre IV
du projet de loi s'intitule
" Assurer une offre
diversifiée de l'habitat "
et il regroupe une
très
grande variété de dispositions
, dont certaines ont
été déléguées, aux commissions des Lois et
des Affaires sociales saisies pour avis sur ce texte.
Il en est ainsi des dispositions de la section 3 relative à
l'insalubrité et à l'état de péril, ainsi que des
dispositions de la section 4 relatives aux relations bailleurs-locataires
dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989.
Il n'est, au demeurant, pas possible de présenter une position globale
de la commission sur un ensemble de dispositions qui traitent de sujets aussi
dispersés que la pérennisation du logement locatif social, le
contrôle et le redressement des organismes d'HLM, ou encore la
concertation dans le parc locatif social.
S'agissant des articles relatifs aux compétences des organismes d'HLM,
les modifications proposées renforcent la notion de
complémentarité entre la gestion locative des logements sociaux
et les opérations d'accession à la propriété
.
Ainsi, elle privilégie, s'agissant du mécanisme de garantie des
organismes d'HLM,
le principe d'une caisse de garantie unique, gérant
deux fonds distincts
.
La commission a, enfin, étudié toutes ces mesures dans un
état d'esprit constructif en cherchant, autant que faire se peut,
à simplifier les procédures, renforcer la cohérence
interne des dispositifs, et responsabiliser les acteurs locaux
compétents en matière de logements.