Projet de loi relatif aux relations des citoyens avec les administrations

¹ Article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

² Ce rapport, bien qu'il ne concerne qu'une partie de l'ensemble des " recrutés locaux ", propose une réflexion générale sur leur situation juridique.

³ Sur les 1.500 à 2.000 ressortissants français des ambassades et consulats relevant du champ d'application de la " loi Perben " (loi du 16 décembre 1996), seuls 300 en  remplissent toutes les conditions.