Proposition de loi relative à la commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises

¹ Cette expression est empruntée au rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, M. Jean Vila, qui évoquait le " cynisme des chasseurs de primes ".

² Documents d'information de l'Assemblée nationale, XIème législature, 1999.

³ Rapport d'information n° 1781, Assemblée nationale, XIème législature, 1999.

⁴ Annexe n° 3 au rapport d'information n° 1781 précité.

⁵ Rapport n° 2943, Assemblée nationale, X ^ème législature, 1996.

⁶ Assemblée nationale, XI ^ème législature, Bulletin des commissions n° 36.

⁷ Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

⁸ Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

⁹ Journal Officiel, débats, Assemblée nationale, séance du 18 janvier 2000, page 21.