Proposition de loi relative à la commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises

Propositions de loi relatives à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises

OSTERMANN (Joseph)

RAPPORT 214 (1999-2000) - COMMISSION DES FINANCES

Fichier au format Acrobat ( 88 Ko )
Disponible en une seule page HTML (88 Ko)

Table des matières

• AVANT-PROPOS
  • I. LA CRÉATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES EST INUTILE...
    • A. DES ARGUMENTS PEU CONVAINCANTS
    • B. LA NOSTALGIE DE L'ÉCONOMIE ADMINISTRÉE
    • C. UN AFFAIBLISSEMENT DES PRÉROGATIVES DU PARLEMENT
  • II. ... ET TEND À DONNER UN GAGE À UNE COMPOSANTE DE LA MAJORITÉ PLURIELLE
    • A. LA POSITION PARADOXALE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    • B. COMMENT RENFORCER LA COHÉSION DE LA MAJORITÉ PLURIELLE
• EXAMEN DES ARTICLES
• EXAMEN EN COMMISSION
• MOTION
• présentée par M. Ostermann,
  au nom de la commission des finances,
• TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
• TABLEAU COMPARATIF