III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : LE RÉTABLISSEMENT, POUR L'ESSENTIEL, DU TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
La
remise en cause par l'Assemblée nationale des modifications
apportées par le Sénat aux dispositions les plus importantes du
projet de loi, comme la composition du conseil des ventes ou l'indemnisation
des commissaires-priseurs, conduit votre commission des Lois à vous
proposer de rétablir pour l'essentiel le texte adopté par le
Sénat en première lecture, tout en acceptant néanmoins un
certain nombre de précisions ou de modifications rédactionnelles
souhaitées par l'Assemblée nationale.
En effet, votre commission souhaite apporter des assouplissements à la
réglementation des ventes afin de permettre aux sociétés
de ventes françaises d'affronter la concurrence dans de meilleures
conditions et estime que les professionnels doivent être majoritaires au
sein du conseil des ventes. Par ailleurs, elle considère que le texte
retenu par l'Assemblée nationale, contrairement à celui
adopté par le Sénat en première lecture, ne permet pas une
juste indemnisation des commissaires-priseurs, conformément aux
principes constitutionnels.
A. UNE ORGANISATION DES VENTES PLUS SOUPLE
S'agissant tout d'abord du champ d'application du projet de
loi,
votre commission vous propose de rétablir l'
article 2 bis
soumettant explicitement les ventes aux enchères
réalisées à distance par voie électronique aux
dispositions de la présente loi, afin d'éviter que les ventes aux
enchères sur
Internet
n'échappent à toute
réglementation en attendant l'adoption du futur projet de loi relatif au
commerce électronique annoncé par le Gouvernement, dans le cadre
duquel pourront le cas échéant être mises au point des
dispositions plus adaptées à la spécificité des
ventes sur Internet.
En ce qui concerne les
nouvelles modalités de vente
, votre
commission tient de nouveau à souligner les probables difficultés
d'application pratique des dispositions du projet de loi initial retenues par
l'Assemblée nationale et vous propose de rétablir les
assouplissements adoptés par le Sénat en première lecture
afin de rendre leur usage plus opérationnel face à la concurrence
étrangère.
Elle vous soumet donc des amendements tendant notamment :
- à prévoir la possibilité de
vendre de gré
à gré
un bien non adjugé en l'absence totale
d'enchères lors de la vente publique, sous réserve toutefois que
cette transaction ne puisse se faire à un montant inférieur
à la mise à prix (
article 8
) ;
- à rétablir la disposition adoptée par le Sénat en
première lecture selon laquelle la société des ventes
serait déclarée adjudicataire du bien au
prix garanti
si
ce dernier n'était pas atteint au cours de la vente publique, et
pourrait ensuite le revendre aux enchères, en ajoutant toutefois, dans
un souci de transparence, que la mention de l'appartenance du bien à la
société devrait alors être faite dans la publicité
(
article 11
) ;
- à supprimer l'exigence d'une garantie des
avances
par une
banque ou un organisme d'assurance (
article 12
).
En revanche, elle vous propose d'accepter la rédaction retenue par
l'Assemblée nationale à l'
article
3
, en
admettant, afin d'assurer une certaine souplesse, la possibilité pour
les membres d'une société de ventes de vendre à titre
exceptionnel des biens leur appartenant, à condition qu'il en soit fait
mention dans la publicité.
Elle vous propose également de retenir la rédaction
adoptée par l'Assemblée nationale à
l'
article 27
, car la modification du régime de prescription
proposée par le Sénat en première lecture appelle sans
doute une réflexion plus large dépassant le seul cadre des ventes
aux enchères.