D. LA SUPPRESSION DES DISPOSITIONS FISCALES INTRODUITES PAR LE SENAT
Si
l'Assemblée nationale a accepté la suppression de
l'
article 40
qui prévoyait la création d'une nouvelle
taxe destinée à financer l'indemnisation des
commissaires-priseurs, elle a en revanche supprimé la
quasi-totalité des dispositions figurant dans le
chapitre VI bis
inséré à l'initiative de la commission des Finances du
Sénat afin d'assurer la neutralité fiscale de la réforme.
En effet, elle a notamment fait valoir que la loi de finances rectificative
pour 1999 prévoyait désormais des dispositions
générales destinées à faciliter les
restructurations des professions libérales.
Le seul article de ce chapitre maintenu par l'Assemblée nationale
(
article 43 quater
) résulte d'un amendement du
Gouvernement adopté par le Sénat en première lecture et a
pour objet d'assurer la neutralité fiscale de la transformation de
Drouot rendue nécessaire par la réforme.
Enfin, il est à noter qu'à l'initiative du Gouvernement,
l'Assemblée nationale a prévu la possibilité pour les
services des
domaines
de faire appel à des sociétés
de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour
réaliser des ventes aux enchères pour le compte de l'Etat
(
article 52
).