ROYAUME-UNI
1) LA RECONNAISSANCE LÉGISLATIVE DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le 5
mars 1999
, le ministère du Commerce et de l'Industrie a
publié un document de consultation intitulé
Construire la
confiance dans le commerce électronique,
dans lequel il indiquait
comment il entendait
moderniser la législation, notamment pour
permettre la reconnaissance de la signature électronique.
Une
synthèse des réponses a été faite en juin 1999.
Le 23 juillet 1999,
le gouvernement a publié l'
avant-projet de
loi sur les moyens électroniques de communication
(document
n° 10). Cet avant-projet se compose de quatre parties. La
première traite de tous les prestataires des services dans le domaine de
la cryptographie, parmi lesquels les tiers de certification. La seconde, qui
est consacrée aux moyens de faciliter le commerce électronique,
définit le régime juridique de la signature électronique.
L'avant-projet a été soumis à une consultation qui a pris
fin le 8 octobre 1999. Le document de consultation de mars 1999 et
l'avant-projet de loi ont donné lieu à deux rapports de la
commission du commerce et de l'industrie de la Chambre des communes,
publiés respectivement en mai et novembre 1999.
L'article 7 de l'avant-projet définit la signature
électronique, lorsqu'elle est utilisée à des fins
judiciaires, comme un bloc de données électroniques :
"
a) qui est incorporé ou logiquement associé à un
message électronique ; et
b) qui vise à être ainsi incorporé ou associé afin
de servir à établir l'authenticité ou
l'intégrité du message ou les deux
".
Le gouvernement estime qu'"
il ne serait pas sensé d'imposer une
équivalence entre les moyens traditionnels de communication et les
moyens électroniques d'un seul coup
". Par conséquent,
afin de permettre l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et
de la communication, il indique qu'il a choisi de se faire
déléguer par la loi en préparation les pouvoirs de
procéder de façon progressive à toutes les mises à
jour, législatives ou réglementaires, nécessaires pour
faciliter le développement du commerce électronique. Ainsi, des
textes réglementaires pourront ultérieurement prévoir que
les moyens électroniques de communication et d'archivage pourront
remplacer les écrits, les communications postales, les signatures
manuscrites, les sceaux, les témoignages.
D'après le discours du trône du 17 novembre 1999, qui
présente le programme législatif du gouvernement,
le projet de
loi sur les moyens électroniques de communication devrait être
déposé au début de l'année 2000
.