C. UNE REPONSE QUI SE FAIT ENCORE ATTENDRE
Si les obstacles à la création d'entreprises sont aujourd'hui bien identifiés par les pouvoirs publics, force est de constater que ces derniers ne se sont pas entièrement donné les moyens de les réduire.
1. De nombreux rapports
Depuis le " Plan PME pour la France ", à défaut de mesures concrètes, les rapports sur le sujet se sont, en effet, multipliés. Le Commissariat général au Plan, le Conseil économique et social, les chambres de commerce et d'industrie, les deux assemblées, l'Agence pour la création d'entreprise, le Conseil national du crédit et du titre, pour ne citer que ces institutions, ont, à de nombreuses reprises, interpellé le Gouvernement sur la nécessité de conforter et de promouvoir des dispositifs d'aide à la création d'entreprise, comme l'illustre la liste de leurs rapports sur ce sujet depuis 1996. 8( * )
2. Des réformes toujours attendues
Le
Gouvernement n'a certes pas été inactif. Mais il a
essentiellement concentré son effort, cela vient d'être dit, sur
les entreprises innovantes
.
La création des contrats d'assurance-vie " DSK ", d'un fonds
public pour le capital-risque, l'assouplissement du régime juridique des
fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), l'introduction des bons de
souscription de parts de créateur d'entreprises ou le régime des
sociétés par actions simplifiées concernent, en effet,
essentiellement les entreprises technologiques.
On peut certes relever l'adoption de quelques dispositions lors de l'examen des
lois de finances ou des lois de financement de la sécurité
sociale en faveur de la création d'entreprise, telles que
l'harmonisation de l'assiette forfaitaire des cotisations des travailleurs non
salariés ou l'extension du régime fiscal applicable aux
micro-entreprises.
Mises à part ces initiatives,
aucun dispositif d'ensemble
en
faveur de la création d'entreprise n'a cependant été
soumis au Parlement. Les assises de la création d'entreprise, depuis
longtemps annoncées, devraient finalement se tenir, mais en mars
prochain.
Les
différents chantiers législatifs
qui pourraient
déboucher sur des réformes améliorant l'environnement de
la création d'entreprise, tels que le projet de réforme du
régime des interventions économiques des collectivités
territoriales, ou le projet de réforme du code des marchés
publics, ne semblent pas figurer parmi les priorités du Gouvernement.
Ces textes, attendus depuis plusieurs années, ne sont en effet pas
inscrits dans l'ordre du jour prévisionnel communiqué par le
Gouvernement au Parlement et, n'étant ni l'un ni l'autre passés
en Conseil des ministres, ne seront sans doute pas déposés avant
plusieurs semaines.
Quant à la loi d'orientation sur l'aménagement et le
développement du territoire, promulguée le 25 juin
dernier,
seul texte proposé par le Gouvernement
qui aurait eu
vocation à promouvoir le développement économique
territorial, il
ne contient aucune disposition en faveur de la
création d'activités nouvelles
,
le Gouvernement et
l'Assemblée nationale ayant opposé une fin de non-recevoir aux
propositions de la commission spéciale du Sénat dans ce
domaine
9(
*
)
.
Ce volet
économique, issu du titre premier de la proposition de loi soumise
à l'examen de votre commission, avait été
écarté non tant pour des raisons de fond quant à la
pertinence des propositions du Sénat, qu'au motif de la discussion
-qu'on nous annonçait imminente- du projet de loi sur les interventions
économiques des collectivités territoriales.
Devant l'urgence à renverser la tendance à la diminution de la
création d'entreprises en France et l'attentisme du Gouvernement, votre
commission des Affaires économiques estime que cette proposition de loi
vient à point nommé pour relancer les initiatives dans notre
pays.