N°
132
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 1999
RAPPORT
FAIT
au
nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale (1) sur :
-
la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE,
modifiant les
conditions d'acquisition
de
la
nationalité française
par les
militaires
étrangers
servant
dans
l'
armée
française
;
-
la proposition de loi de M. Jean-François PICHERAL et les membres
du groupe socialiste et apparentés, relative à
l'
attribution
de la
nationalité
française
à tout étranger engagé
dans
les
armées françaises qui a été
blessé en mission
, au cours ou à l'occasion d'un engagement
opérationnel et qui en fait la demande,
Par M.
Alex TÜRK,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir
les numéros :
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1815
,
1961
et T.A.
399
.
Sénat :
74
et
104
(1999-2000).
|
Etat civil |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le 14 décembre 1999, sous la
présidence
de M. Jacques Larché, président, la commission des lois
a procédé à l'examen de la proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale le 30 novembre 1999, modifiant
les conditions d'acquisition de la nationalité française par les
militaires étrangers servant dans l'armée française.
La commission a considéré que le dispositif spécifique
d'acquisition de la nationalité française prévu par
l'Assemblée nationale au profit des légionnaires blessés
en opération constituait une juste reconnaissance à la fois du
rôle joué par la Légion étrangère au service
de la France et du prix du sang versé pour la défense de notre
pays.
Elle a cependant souhaité que ne soient pas oubliés les anciens
combattants, tant les légionnaires que les combattants originaires des
États issus de la décolonisation à l'égard desquels
la France n'avait pas toujours su assumer sa dette comme il le fallait, tant
sur le plan matériel que moral.
Elle a préconisé que cette question puisse faire l'objet à
bref délai d'un examen spécifique.
Dans l'immédiat, elle a décidé
d'adopter sans
modification la proposition de loi transmise par l'Assemblée
nationale.