N° 121
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
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Annexe au procès-verbal de la séance du 8 décembre 1999 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur :
- le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d' entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay ;
- le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay ,
Par M. Hubert DURAND-CHASTEL,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.
Voir les numéros :
Sénat : 33 et 34 (1999-2000).
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi de deux projets de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la France et l'Uruguay, signées à Paris le 5 novembre 1996.
Ces conventions permettront d'établir un cadre de référence dans les relations judiciaires entre la France et l'Uruguay. Les deux pays n'étaient liés jusqu'à présent ni par une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, ni par une convention d'extradition.
La France avait exprimé le souhait dès 1990 de conclure avec l'Uruguay de telles conventions. Ce n'est qu'en 1994, puis surtout en 1996, que les négociations décisives ont eu lieu et ont permis la signature de ces deux conventions.
Votre rapporteur évoquera brièvement la situation actuelle de l'Uruguay au lendemain des élections générales et les relations franco-uruguayennes, avant de détailler le contenu, au demeurant classique, de ces deux conventions.
I. LE NOUVEAU CONTEXTE DES RELATIONS FRANCO-URUGUAYENNES
Il est particulièrement intéressant de chercher à déterminer les grandes lignes du nouveau contexte des relations franco-urugayennes alors même que des élections législatives et présidentielles viennent d'avoir lieu en Uruguay. Touché par les crises mexicaine et brésilienne, l'Uruguay connaît une période économique difficile qui fragilise les fondements de son modèle économique. Enfin, nos relations bilatérales souffrent d'une certaine banalisation. Autrefois extrêmement développées, elles sont aujourd'hui confrontées à d'importantes divergences d'intérêts économiques, notamment en matière agricole.
A. LE NOUVEAU PAYSAGE POLITIQUE URUGUAYEN
L'Uruguay est un pays à forte tradition démocratique. Indépendant depuis 1825, il s'est doté d'une Constitution dès 1830. Depuis cette époque, deux partis politiques se sont partagés le pouvoir : le parti " Colorado " et le parti " Blanco ". Ces deux partis de centre-droit peuvent être comparés aux partis " Tory " et " Whig " au Royaume-Uni.
A l'époque contemporaine, l'Uruguay a connu une période de dictature de 1973 à 1985, amenée par la répression du mouvement terroriste d'extrême gauche Tupamaros. Depuis cette date, la démocratie est rétablie en Uruguay. Les partis Colorado et Blanco ont été successivement au pouvoir ; M. Julio Maria Sanguinetti (1984-1989 et 1994-1999) du parti Colorado et M. Luis Alberto Lacalle, du parti Blanco (1989-1994) ont été élus Président de la République.
1. Les institutions
Les institutions de l'Uruguay sont, aujourd'hui, organisées par la Constitution de 1967.
Celle-ci institue un régime présidentiel tempéré. Le Président de la République exerce avec ses ministres le pouvoir exécutif. Il nomme les ministres. Il n'y a pas de Premier ministre. Il peut dissoudre l'Assemblée qui peut, elle, censurer les ministres. Il exerce un mandat de cinq ans non renouvelable immédiatement. Il est élu au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours depuis 1996. Auparavant, le scrutin majoritaire à un tour était utilisé. Cette réforme a été adoptée par référendum à une courte majorité (50,2 %). Des primaires internes aux différents partis sont désormais obligatoires, ceux-ci ne pouvant présenter qu'un seul candidat.
Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement bicaméral dont les membres sont élus pour cinq ans à la représentation proportionnelle. Le Sénat comprend 31 membres, il est présidé par le vice-président. La Chambre des représentants compte 59 membres.
Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême de justice . Elle est la Cour Suprême de toutes les juridictions. Ses membres sont nommés par le Congrès. Ils nomment les membres de toutes les autres juridictions.
Par ailleurs, le pays est composé de 19 départements dirigés par un " Intendant ".
2. Les élections du 31 octobre et du 28 novembre 1999
Des élections législatives et sénatoriales ont eu lieu le 31 octobre dernier en même temps que le premier tour de l'élection présidentielle. Le second tour s'est tenu le 28 novembre 1999.
Ces élections marquent, de l'avis de la plupart des commentateurs, une profonde évolution du paysage politique uruguayen, qui passe d'une rivalité traditionnelle Colorado-Blanco à une bipolarité droite-gauche .
Au Parlement, la répartition des sièges était la suivante à l'issue des élections de 1994 :
- au Sénat : 11 Colorado
10 Blanco
9 Encuentro Progressista (centre gauche)
1 Nuevo Espacio (gauche)
- à la Chambre des représentants : 31 Colorado
31 Blanco
31 Encuentro Progressista
5 Nuevo Espacio
A l'issue des élections du 31 octobre 1999 , la répartition est la suivante :
- au Sénat : 10 Colorado
7 Blanco
12 Encuentro Progressista
1 Nuevo Espacio
- à la Chambre des représentants : 32 Colorado
23 Blanco
40 Encuentro Progressista
4 Nuevo Espacio
A l'élection présidentielle, étaient candidats, à l'issue des élections primaires du 25 avril, M. Tabaré Vasquez pour la coalition de gauche Encuentro Progressista, l'ancien Président Luis Alberto Lacalle pour le parti Blanco et le sénateur Jorge Batlle pour le parti Colorado. M. Tabaré Vasquez est sorti en tête du premier tour avec 38,5 % des suffrages, suivi de M. Jorge Batlle (31,3 %) et de M. Luis Alberto Lacalle (21,3 %). Le second tour a vu la victoire large de M. Jorge Batlle avec 51,59 % des voix contre M. Tabaré Vasquez avec 44,07 %.
Le nouveau Président, M. Jorge Batlle, est issu d'une véritable dynastie. Trois de ses ancêtres ont été Président de la République : son arrière grand-père Lorenzo Battle (1868-1872), son grand-oncle José Battle y Ordonez (1903-1907 et 1911-1915), qui est à l'origine du modèle économique et social uruguayen qui fit connaître l'Uruguay comme " la Suisse de l'Amérique latine " ; enfin, son père, Luis Batlle Berres a été chef de l'Etat de 1947 à 1951. Agé de 72 ans (né à Montevideo le 25 octobre 1927), ancien avocat, polyglotte, il est entré très tôt en politique. Il est élu député de Montevideo dès 1958. Il fut candidat quatre fois à la présidence en 1966, 1971, 1989 et 1994 avant d'être élu cette année. Il s'opposa au coup d'Etat militaire du 27 juin 1973 et fut emprisonné puis ne put de se présenter à l'élection présidentielle de novembre 1984, alors que M. Julio Sanguinetti accédait à la présidence. M. Jorge Batlle a des convictions libérales et devrait conduire, s'il dispose d'une majorité fiable, de profondes réformes économiques. Mais son principal problème risque d'être la nouvelle situation politique : son parti est divisé par son différend avec M. Sanguinetti, sa coalition est affaiblie par la présence d'un parti Blanco diminué et l'opposition est renforcée.
Certains analystes s'inquiètent d'un risque de blocage des institutions puisque, si le Président est élu au suffrage majoritaire à deux tours, le Parlement est élu à la proportionnelle, proportionnelle intégrale nationale pour le Sénat, et liste départementale mais décompte national pour la Chambre. Coexistent donc plusieurs régimes électoraux différents, qui semblent mal adaptés à la nouvelle bipolarisation de la vie publique.
Plus grave, la Constitution prévoit qu'un grand nombre de décisions doivent être prises aux majorités qualifiées des deux tiers et des trois cinquièmes . Ainsi, les nominations des membres de la Cour des comptes, de la Cour suprême de justice, du Tribunal du contentieux administratif, de la Cour électorale et les directeurs des grandes entreprises publiques sont confirmées par le Parlement à de telles majorités.
Le processus législatif pourrait, pour sa part, être ralenti. En cas de désaccord entre les deux chambres, elles sont réunies en assemblée générale qui ne peut décider qu'à la majorité des deux tiers. A défaut, le projet de loi ne peut être redéposé au cours de la même session annuelle. En outre, si le Président décidait d'avoir recours à la procédure d'urgence, le Parlement ne pourrait plus s'y opposer car une majorité des 3/5 es est requise. De même, il ne pourrait plus s'opposer au veto du Président de la République contre un projet de loi. Par ailleurs, en cas de motion de censure contre le Gouvernement (majorité absolue), le Président peut demander un second vote ou maintenir le ou les ministres en cause si la majorité des deux tiers n'a pas été atteinte, ou de dissoudre les chambres si elle n'a pas atteint les 3/5 es .
La mise en accusation du Président doit recueillir les deux tiers des suffrages au Sénat.
La loi électorale ne peut être modifiée que par une majorité des deux tiers dans les deux chambres.
Enfin, pour la première fois, la gauche aura suffisamment d'élus pour pouvoir interpeller le Gouvernement.
Au plan politique, ces élections marquent l'avènement de la coalition de gauche comme première force politique du pays. Les deux partis de droite, qui représentaient 89 % des voix en 1966 et 70 % en 1989, n'en représentent plus que 54 %. Depuis l'élection surprise en 1989 de Tabare Vasquez à la mairie de Montevideo, la coalition de gauche " Frente amplio " est à la tête de la capitale. Aux élections de 1994, M. Vasquez était arrivé immédiatement derrière M. Sanguinetti. En 1999, il est arrivé en tête. Par ailleurs, à droite, les reports de voix du parti Blanco sur le candidat Colorado ont été excellents et manifestent l'avènement d'une bipolarisation dans les deux camps.
Dans ce contexte politique renouvelé, la coalition au pouvoir devra rapidement trouver des solutions pour moderniser la vie publique et le modèle économique et social uruguayen fragilisé par la crise économique.
B. UN MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EN QUESTION
L'Uruguay est longtemps apparue comme l'un des pays les plus riches du sous-continent et disposant d'un modèle social très avancé, ce qui a conduit à surnommer l'Uruguay la " Suisse de l'Amérique latine ". Mais aujourd'hui, son économie et son modèle social sont fragilisés par les crises mexicaine et brésilienne. Le pays peine à réformer ses structures économiques tandis que la société se divise entre très riches et très pauvres.
1. Une économie fragilisée par les chocs extérieurs
Au plan économique, le bilan des cinq dernières années correspondant au mandat présidentiel de M. Sanguinetti est mitigé. Il s'est inséré entre deux crises majeures qui ont secoué l'Amérique latine : la crise mexicaine, dite " effet tequila ", qui a entraîné la chute de 1,5 % du PIB de l'Uruguay en 1995 et la crise financière brésilienne, dite " effet samba ", en janvier 1999 , qui devrait se traduire par une baisse du PIB de quelque 2 %.
Malgré cet environnement particulièrement difficile, les cinq dernières années ont été marquées par une croissance totale de plus de 11 %. En 1997, la croissance était de 5,1 % et en 1998 de 3 %. Par ailleurs, l'inflation a fortement ralenti passant de 35,4 % en 1995 à 8,63 % en 1998 et devrait atteindre 3,5 % en 1999. Le déficit budgétaire reste peu important et stable autour de 0,5 % du PIB.
Mais globalement, du fait de la dévaluation du real brésilien , l'économie uruguayenne devrait connaître une phase de récession aggravée par la hausse des cours du pétrole qui est importé à 100 % et par la chute des cours des matières premières dont les produits de l'élevage et les produits agricoles qui sont la principale ressource de l'Uruguay avec le tourisme.
En effet, le Brésil est le principal partenaire économique de l'Uruguay avec 34 % des exportations et 22 % des importations , devant l'Argentine, qui représente 13 % des exportations et 21 % des importations.
En fait, le Mercosur représente près de la moitié du commerce extérieur uruguayen. Le pays souffre donc particulièrement des gains de compétitivité prix des produits brésiliens et de la réduction des exportations vers ce même pays ; il souffre également de la baisse du tourisme régional qui représentait un chiffre d'affaires de 759 millions de dollars en 1997.
En conséquence, les exportations ont reculé de 26,8 % au premier semestre 1999 par rapport à 1998. Il est donc probable que le déficit commercial qui atteignait plus d'un milliard de dollars en 1998 se creusera encore.
Dans cette conjoncture, le taux de chômage est élevé, 11,4 % de la population active, soit 160 000 personnes sur 1,4 million. Il faut y ajouter un fort sous-emploi et travail au noir, alors même que le secteur public emploie près de 30 % de la population active.
Pour faire face à cette crise, une série de mesures destinées à rassurer les agents économiques et à renforcer la compétitivité du secteur privé ont été prises. Elles suivent quatre axes majeurs : réduction des dépenses publiques de 100 millions de dollars, aide aux entreprises exportatrices, réduction des charges grevant les principaux secteurs de production, baisse de l'impôt sur l'actif des entités financières et des banques.
En outre un programme de réformes structurelles est en cours, bien qu'il ait pris du retard. Pour l'instant, seules deux privatisations importantes ont eu lieu : la concession de la compagnie de gaz de Montevideo , la capitale où vit près de la moitié de la population, qui a été attribuée à Gaz de France et la transformation en société d'économie mixte de la compagnie aérienne nationale opérée par Varig. La libéralisation du secteur de l'énergie est entamée depuis qu'une loi de 1997 autorise la compagnie nationale UTE à s'associer à d'autres entreprises publiques ou privées, nationales ou étrangères.
Enfin, le FMI -pour 173 millions de dollars-, la BID (Banque interaméricaine de développement) et la Banque mondiale -pour 150 millions de dollars chacune- ont accordé des prêts en vue de réformer le secteur bancaire. Celui-ci n'est pas assez efficace et trop fragile. Cette réforme est vitale pour un pays traditionnellement considéré comme une place financière refuge en Amérique latine pour les capitaux brésiliens et argentins. Le secteur bancaire est très important pour l'économie et de très nombreuses banques étrangères sont installées à Montevideo.
2. Déclin ou renouveau du " batllisme "
La situation économique fragile que connaît l'Uruguay depuis plusieurs années a profondément remis en cause la modèle social uruguayen. Celui-ci est fondé, depuis le début du siècle, et le mandat présidentiel de José Battle y Ordonez, sur un poids important de l'Etat dans le secteur social, la journée de 8 heures, les congés payés, les pensions de retraite et la gratuité des soins médicaux.
Aujourd'hui encore, l'Uruguay a un rang assez élevé dans le classement du PNUD en fonction de l'indice de développement humain. L'Uruguay est classé 40 e dans le monde et 3 e en Amérique latine et le PNB par habitant est estimé à 6 150 dollars. L'espérance de vie est comparable à celle des pays occidentaux : 72 ans pour les hommes, 79 ans pour les femmes. Le taux d'alphabétisation est de 97 %.
Pourtant, 7 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté et on estime que 4 % de la population urbaine vit sous le seuil de pauvreté absolue. De même, près de 150 000 personnes occuperaient illégalement leur logement, soit environ 5 % de la population. La crise économique paupérise les classes moyennes qui restent le fondement de la démocratie uruguayenne . On constate également un accroissement des différences de niveau de vie entre la capitale et l'intérieur du pays où le niveau de vie serai inférieur de moitié à celui de Montevideo.
C. QUEL AVENIR POUR LES RELATIONS FRANCO-URUGUAYENNES ?
Les relations avec l'Uruguay sont traditionnellement de qualité et surtout très anciennes et très fortes. Mais depuis leur interruption pendant la période de dictature, nos relations n'ont pas retrouvé assez de densité pour permettre à notre image de se moderniser et pour préserver une influence qui a tendance à s'estomper. Notre pays n'échappe pas à la méfiance grandissante des Uruguayens vis-à-vis de l'Union européenne à la suite de l'affaire Pinochet et surtout des difficiles négociations sur l'agriculture entre l'Europe et le Mercosur et au sein de l'O.M.C.
1. Des relations politiques et culturelles traditionnelles à renforcer
Les relations politiques entre la France et l'Uruguay ont été très intenses. Le parti Colorado, longtemps au pouvoir après l'indépendance, s'est fortement inspiré des idéaux de la Révolution française, du positivisme et de la doctrine radicale de la III ème République. Par ailleurs, vers 1850, la population d'origine française a représenté jusqu'au tiers de la population uruguayenne, et des volontaires français ont participé à la défense de Montevideo durant la guerre civile, la " guerra grande " de 1839 à 1851. L'influence française a durablement été très forte dans tous les secteurs de la vie uruguayenne.
Depuis la fin de la dictature, les échanges politiques sont réguliers quoiqu'espacés. Le Président Sanguinetti, francophone et francophile accompli, s'est rendu en France en 1987, 1989, 1996 et 1999. Tandis que les présidents Mitterrand et Chirac se sont rendus en Uruguay en 1987 et 1997.
Au niveau parlementaire, le président uruguayen de la Chambre des députés a effectué une visite en France en juin 1999, tandis que le groupe d'amitié sénatorial s'est rendu en Uruguay en août 1999.
Notre coopération culturelle, scientifique et technique est régie par un accord de 1964. 3,9 millions de francs de crédits d'intervention y ont été consacrés en 1999, crédits auxquels s'ajoutent les 9,8 millions de francs que l'Agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE) consacre au lycée français de Montevideo.
Notre coopération scientifique et technique représente 44 % de nos crédits d'intervention. Le " comité ECOS " (évaluation-orientation de la coopération scientifique) encadre la coopération scientifique dans l'enseignement supérieur, tandis que des coopérations techniques existent dans les domaines de la santé pour lutter contre le SIDA, de l'agronomie avec l'INRA (Institut national de recherche agronomique) et de l'aménagement du territoire pour l'aménagement de la zone de Colonia, au sud-ouest du pays sur la rive orientale de l'embouchure de l'Uruguay et du Rio de la Plata, en face de Buenos Aires.
L'usage du français est en recul. Comme dans tous les autres pays du monde, il souffre d'un contexte général défavorable, mais, en outre, son enseignement est devenu optionnel et le lycée français de Montevideo a de grandes difficultés. Ses effectifs se sont effondrés et il peine à attirer les nouvelles générations. La France dispose pourtant d'un capital de sympathie important en Uruguay où une bonne partie de l'élite politique parle le français. Mais notre pays souffre d'une image désuète et, sans doute, élitiste, le français apparaissant davantage comme un facteur de distinction culturelle que comme un vecteur de communication et d'échanges professionnels.
Enfin, nos relations politiques bilatérales ont souffert du retentissement en Uruguay de l'affaire Pinochet. En effet, à cet égard, la situation de l'Uruguay n'est pas sans analogies avec celle du Chili. Ces deux pays ont connu une période de dictature puis ont organisé une vers la démocratie qui ménage l'ancien pouvoir militaire. Ainsi en Uruguay, suite aux négociations de 1983-1984, une loi d'amnistie dite de " caducité " a été votée ne 1986 et confirmée par référendum en 1989. Cette loi interdit toute poursuite au sujet des crimes commis au temps de la dictature. Toutefois, et bien que les autorités politiques uruguayennes refusent d'y donner suite, une partie de l'opinion continue de demander des explications sur la disparition de 141 personnes sous la dictature dont une bonne partie à l'étranger. De plus, une avocate française a demandé l'extradition de l'ancien chef d'Etat uruguayen Gregorio Alvarez, dans le cadre de l'affaire Roger Julien qui aurait été victime de l'opération Condor. Cette demande a provoqué de vives réactions en Uruguay.
2. Des relations économiques marquées par le différend agricole
Notre balance commerciale avec l'Uruguay, traditionnellement déficitaire est devenue excédentaire en 1991. La France est le 12 e client de l'Uruguay avec 1,3 % des exportations uruguayennes mais son 4 e fournisseur avec 3,5 % des importations.
Evolution de la balance commerciale
(1994-1998 en millions de francs)
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1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
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Exportations françaises |
1387 |
683 |
824 |
997 |
1064 |
|
Importations françaises |
207 |
185 |
196 |
224 |
211 |
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Solde |
1180 |
498 |
628 |
773 |
853 |
|
Taux de couverture |
670 |
369 |
420 |
445 |
504 |
La France est le 3 ème investisseur en Uruguay avec un stock d'investissements s'élevant à 125 millions de dollars derrière le Brésil et les Etats-Unis. Elle est particulièrement présente dans les secteurs de la parapharmacie et de la pharmacie, des banques avec les implantations de la BNP, du Crédit Lyonnais et du Crédit agricole. Dans l'agroalimentaire, Bongrain s'est associé avec l'uruguayen Conaprole pour un montant de 18 millions de dollars. Dans le secteur lainier, les Chargeurs réunis et le groupe Dewavrin contrôlent 40 % du marché. Dans l'automobile, Citroën et Renault sont présents et produisent plus de 12 000 unités. Une filiale de Gaz de France a obtenu en 1994 la concession du gaz de Montevideo, des entreprises françaises participent également au système d'adduction d'eau de la capitale. Dumez et Campenon sont impliquées au sein de deux groupements distincts dans l'appel d'offres pour la construction du pont de 42 km qui devrait enjamber l'estuaire du Rio de la Plata. Enfin, dans la grande distribution, " Mr. Bricolage " s'est installé en Uruguay en 1998 pour un investissement de 1,5 million de dollars.
Par ailleurs, l'Uruguay est très engagé dans la libéralisation du commerce international. A ce titre, un conflit d'intérêt important l'oppose à l'Union européenne et à la France en matière d'agriculture. L'Uruguay est membre du " groupe de Cairns " qui réunit désormais 18 pays (dont 9 pays d'Amérique latine : Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala, Paraguay et Uruguay, et 9 autres pays : Australie, Canada, Iles Fidji, Indonésie, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Philippines, Afrique du Sud et Thaïlande). Ces 18 pays représentent un tiers des exportations agricoles mondiales et militent activement pour la libéralisation des échanges agricoles. Ils disposent, en effet, dans leur majorité, d'agricultures très compétitives fondées sur de grands espaces. Ils s'opposent notamment à l'Union européenne en matière de subventions agricoles.
L'objectif du groupe de Cairns dans les négociations au sein de l'OMC, comme de l'Uruguay et de l'Argentine dans les négociations d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur, est d'obtenir la normalisation du secteur agricole , c'est-à-dire l'abandon de tout protectionnisme. Ils veulent imposer que l'agriculture soit le principal sujet de négociation au sein de l'OMC et conditionnent la discussion sur les " nouveaux sujets " (environnement, normes sociales) à un accord dans le domaine agricole. Par ailleurs, ils s'opposent à la reconnaissance de la notion de " multifonctionnalité " de l'agriculture proposée par l'Union européenne et qui viserait à autoriser un statut dérogatoire de ce secteur qui, au-delà de son rôle économique, aurait un rôle en matière d'aménagement du territoire, d'emploi rural et d'environnement.