CONCLUSION
Illustration des relations directes et privilégiées entre la France et le Québec et de la capacité de la province à conclure des engagements internationaux, le protocole d'entente du 19 décembre 1998 relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération doit permettre un certain nombre d'améliorations et de simplifications pour la couverture sociale des étudiants ou des salariés en expatriation temporaire dans le cadre de programmes de coopération franco-québécois.
C'est pourquoi votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande de bien vouloir adopter le présent projet de loi.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 8 décembre 1999.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a estimé que l'évolution démographique du Québec, caractérisée par la montée des populations " allophones ", ne parlant ni le français ni l'anglais, pourrait jouer en défaveur des partisans de l'indépendance du Québec. Il a relevé la position relativement prudente du Premier ministre québécois, M. Lucien Bouchard, sur la question de l'organisation d'un nouveau référendum.
MM. André Boyer et André Dulait ont rappelé que, lors du dernier référendum, les partisans de l'indépendance n'avaient obtenu la majorité ni à Québec ni à Montréal. M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur, a confirmé que les souverainistes avaient obtenu leurs meilleurs résultats dans les zones rurales.
La commission a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.
PROJET DE LOI
(Texte présenté par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 19 décembre 1998 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
ANNEXE
ETUDE
D'IMPACT2
(
*
)
1. Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances
Le précédent protocole d'entente relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération du 2 juin 1986 ne s'adresse qu'à des catégories limitativement définies de ressortissants français et québécois et d'organismes programmant des échanges entre la France et le Québec, et ne vise que les régimes de sécurité sociale applicables aux étudiants.
Le nouveau protocole d'entente de 1998 élargit les catégories de personnes et d'établissements où sont poursuivies les études, auxquels ses dispositions s'appliqueront. Leur description est détaillée dans un arrangement administratif, permettant ainsi une plus grande souplesse dans l'hypothèse où les programmes de coopération existants seraient modifiés.
De plus, il fait référence aux législations applicables, ce qui étend le champ matériel à d'autres risques couverts par les régimes de protection sociale.
Par ailleurs, le protocole d'entente de 1986 prévoit le versement des prestations ou allocations familiales par la Partie où sont poursuivies les études. Le nouveau protocole de 1998 ne mentionne aucune disposition de cette nature ; en effet, les législations française et québécoise en la matière étant dites de résidence, il suffit que le ressortissant français ou québécois remplisse les conditions internes québécoises ou françaises pour pouvoir bénéficier des prestations familiales locales.
2. Bénéfices escomptés en matière
. d'emploi
Sans objet.
. d'intérêt général
Destiné à régler les modalités du service des prestations sociales aux participants des programmes de coopération entre la France et le Québec, le protocole d'entente de 1986 est d'application difficile compte tenu du foisonnement desdits programmes et des problèmes d'identification des catégories visées (étudiants, stagiaires, coopérants, chercheurs...).
Ce protocole de 1998, de portée plus générale, fixe un cadre rénové, plus ouvert et mieux adapté à la volonté des gouvernements français et québécois de mettre l'accent sur les enjeux culturels et touchant les jeunes (développement de stages...).
. financière
Sans objet.
. de simplification des formalités administratives
Celles-ci figurent dans un arrangement administratif d'application et un arrangement complémentaire fixant les modèles de formulaires.
. de complexité de l'ordonnancement juridique
Dans la mesure où il s'agissait de donner un cadre plus large au protocole, les négociateurs ont préféré élaborer un nouvel instrument bilatéral plutôt que modifier par avenant le protocole de 1986 qui serait très complexe, voire illisible.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 7 (1999-2000).
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.