N° 120
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
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Annexe au procès-verbal de la séance du 8 décembre 1999 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération ,
Par M. Hubert DURAND-CHASTEL,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.
Voir le numéro :
Sénat : 7 (1999-2000).
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Traités et conventions . |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation du protocole d'entente entre la France et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé le 19 décembre 1998 à Québec.
Ce protocole d'entente est appelé à se substituer à celui du 2 juin 1986, dont l'objet était identique mais le champ d'application moins étendu, et qui avait lui-même été conclu sur la base d'un accord franco-canadien sur la sécurité sociale du 9 février 1979, autorisant, sur les matières relevant de la compétence provinciale, la conclusion d'ententes particulières entre la France et les provinces du Canada.
Votre rapporteur présentera tout d'abord le cadre juridique du protocole d'entente du 19 décembre 1998 et les diverses améliorations qu'il apporte par rapport à la situation existante.
Il évoquera ensuite brièvement le contexte général de la situation au Québec ainsi que ses relations avec la France.
I. LE PROTOCOLE D'ENTENTE FRANCO-QUÉBÉCOIS DU 19 DÉCEMBRE 1998 RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS ET DES PARTICIPANTS À LA COOPÉRATION
Il paraît nécessaire de rappeler le cadre juridique dans lequel la province du Québec a pu conclure avec la France le protocole d'entente du 19 décembre 1998, avant d'examiner la portée de ce protocole et en particulier les améliorations qu'il apporte au régime actuel de couverture sociale des personnes participant aux programmes d'échange et de coopération franco-québécois.
A. LE FONDEMENT JURIDIQUE DU PROTOCOLE D'ENTENTE
Province de la fédération canadienne, le Québec s'est progressivement vu reconnaître par celle-ci une capacité à agir, dans des domaines délimités et selon des conditions précises, dans les relations internationales.
Cette évolution s'est notamment matérialisée par la conclusion d'accords internationaux entre la France et le Québec, expression des " relations directes et privilégiées " nous unissant à la province francophone canadienne.
Juridiquement, les accords franco-québécois, la plupart du temps dénommés ententes, s'appuient sur un accord franco-canadien préalable, dont une clause spéciale, dite " clause-parapluie ", autorise la conclusion d'un accord avec la province du Québec, sous les conditions suivantes :
- l'entente avec le Québec doit porter sur des matières visées par le texte conclu entre le Canada et le pays tiers,
- elle ne doit pas contenir de dispositions contraires à ce dernier,
- elle doit se limiter à la compétence reconnue à la province dans la Constitution canadienne.
Tel est en particulier le cas du protocole du 19 décembre 1998, qui a été conclu sur la base de l'accord franco-canadien sur la sécurité sociale du 9 février 1979 dont l'article 31 stipule que " les autorités compétentes françaises et les autorités compétentes des provinces du Canada pourront conclure des ententes portant sur toute législation de sécurité sociale relevant de la compétence provinciale, pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions du présent accord ".
Les principaux engagements internationaux souscrits entre la France et le Québec sont les suivants :
- entente entre le Québec et la France sur un programme d'échanges et de coopération du 27 février 1965 ;
- entente sur la coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec du 24 novembre 1965 ;
- protocole d'accord en vue de promouvoir certains échanges de programmes de télévision à caractère culturel, scientifique, technique et éducatif du 15 janvier 1976 ;
- entente entre le Québec et la France sur l'entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative du 9 septembre 1977 ;
- entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale du 12 février 1979 ;
- protocole d'entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération du 2 juin 1986 ;
- entente fiscale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu du 1 er septembre 1987.
B. LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES À LA COUVERTURE SOCIALE DES ÉLÈVES, ÉTUDIANTS ET PARTICIPANTS À LA COOPÉRATION FRANCO-QUÉBÉCOISE
Le protocole d'entente du 19 décembre 1998 est appelé à abroger et remplacer (article 16) un texte préexistant, le protocole d'entente du 2 juin 1986 relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération.
1. Le protocole d'entente du 2 juin 1986
Ce protocole du 2 juin 1986 avait pour objet de donner une base juridique à la couverture sociale dont pouvaient bénéficier dans la partie d'accueil, les étudiants et les participants à la coopération franco-québécoise, cette couverture sociale n'étant pas garantie par l'application classique des accords bilatéraux de sécurité sociale.
Ce protocole précise tout d'abord les modalités de protection sociale des étudiants français ou québécois par le régime de sécurité sociale de leur lieu de séjour :
- il accorde aux étudiants français la gratuité des soins médicaux au Québec dans le cadre de la législation québécoise, comme les étudiants québécois sont admis au régime de sécurité sociale des étudiants en France ;
- les étudiants français bénéficient également des allocations familiales du Québec pour les enfants qui les accompagnent, tandis que le régime français de prestations familiales est ouvert aux étudiants québécois comme à tout ressortissant étranger résidant régulièrement en France.
Le protocole définit également la protection sociale accordée durant leur séjour sur le territoire de l'autre partie des divers personnels participant à la coopération, qu'ils soient boursiers, salariés ou fonctionnaires.
- les boursiers font l'objet d'une protection sociale dans le pays où ils se trouvent. Les ressortissants français titulaires d'une bourse au Québec y bénéficient de l'assurance maladie et de l'assurance hospitalisation dans les mêmes conditions que les Québécois, ce qui leur permet d'obtenir la gratuité des soins. Les Québécois bénéficiant d'une bourse d'études ou de stages en France sont, pour leur part, couverts par l'intermédiaire du CIES (Centre interuniversitaire d'études supérieures), association subventionnée par le ministère des affaires étrangères qui gère leur bourse.
- les travailleurs salariés ou les fonctionnaires participant à la coopération franco-québécoise conservent pour leur part, comme c'est l'usage, le bénéfice de la protection sociale de leur régime d'affiliation dans leur pays d'origine. Toutefois, les prestations d'assurance maladie et maternité leur sont versées, durant la durée de leurs fonctions dans le pays d'accueil, par le régime de sécurité sociale du lieu de séjour dans les mêmes conditions que les nationaux.
2. Les améliorations apportées par le protocole d'entente du 19 décembre 1998
A l'usage, l'application du protocole d'entente du 2 juin 1986 a mis en lumière certaines lacunes et certaines imperfections, des insuffisances au regard de l'évolution des échanges et de la coopération et des problèmes concrets posés. De plus, il ne tenait pas compte des évolutions récentes des législations de sécurité sociale des deux parties.
La négociation d'un nouvel accord a donc été engagée au début de l'année 1998 et a permis d'aboutir à la signature d'un texte en décembre 1998.
Les principales modifications introduites par le nouveau protocole sont les suivantes :
- l'extension du champ personnel du protocole aux élèves de première et de terminale et équivalents au Québec (article 1 er ) ;
- l'extension du champ matériel du protocole à l'assurance accidents du travail (articles 11 et 12) et, du côté québécois, à l'assurance médicaments c'est-à-dire le régime public assurant le remboursement des frais pharmaceutiques pour les personnes âgées et les catégories à faibles revenus, dont les étudiants, qui bénéficiera désormais aux étudiants et élèves français au Québec (article 2) ;
- le maintien de la prise en charge des soins pour les élèves et étudiants français qui pendant leurs études ou leur stage au Québec effectuent un court séjour temporaire hors Québec (article 5) ;
- la définition du stage non rémunéré ouvrant droit à la couverture maladie gratuite (article 1 er ) ;
- la prise en charge gratuite des soins maladie par les régimes compétents, selon une procédure simplifiée, sans passer pour la France par le régime étudiant (article 4) ;
- l'introduction d'un système de remboursement généralisé des frais de partie à partie (article 14), l'institution d'affiliation du pays d'origine étant tenue de rembourser à l'institution compétente du pays d'accueil, le coût des prestations en nature que cette dernière a servies pour son compte.
3. Les effectifs concernés
Selon les indications fournies à votre rapporteur, l' importance numérique des catégories concernées par le protocole d'entente varie sensiblement d'année en année mais se situe en moyenne autour des niveaux suivants :
- environ 1 100 Français partent chaque année au Québec dans le cadre de programme de coopération, dont 700 à 750 étudiants,
- environ 1 600 Québécois sont accueillis chaque année en France , dont environ 1 200 étudiants.
Sur le plan financier , l'impact financier du protocole est faible puisque le montant total des frais pris en charge par la France pour le compte du Québec s'élevait à :
- 282 339 F en 1996,
- 898 109 F en 1997,
- 514 607 F en 1998,
- 341 883 F au premier semestre 1999.
Sur ces montants, seule une faible part donne lieu à remboursement effectif, les parties ayant la faculté de renoncer à réclamer tout ou partie de remboursement.