C. LES DÉPENSES EN ATTÉNUATION DE RECETTES
Les
dépenses de remboursements et dégrèvements d'impôts
s'élèvent à
330,73 milliards de francs
, soit
une progression de 8,01 %.
Leurs crédits font l'objet d'une évaluation
élaborée dans les mêmes conditions que les recettes dont
elles sont la contrepartie.
1. Les contributions directes
L'ensemble des dépenses de remboursements et dégrèvements
sur impôts directs
34(
*
)
s'élève à
150,08 milliards de francs en 2000
,
en progression de 2,72 % par rapport aux estimations de la loi de finances
initiale, mais en
diminution de 1,46 %
en comparaison de ces estimations
révisées.
Cette évolution est liée :
- à la baisse, à hauteur de 1,5 milliard de francs, des
remboursements et transferts d'impôt sur les sociétés ;
- à la baisse de 900 millions de francs des dégrèvements
de taxe professionnelle ;
- à la hausse de 400 millions de francs des dégrèvements
de taxe d'habitation ;
- à une hausse de 500 millions de francs des remboursements relatifs
aux retenues à la source et prélèvements sur revenus de
capitaux mobiliers ;
- à une baisse de 1,2 milliard de francs des admissions en non valeur
(impositions non recouvrées mais dues) sur des produits revenant aux
collectivités locales.
2. Les remboursements sur produits indirects
Ils
concernent presque exclusivement (à hauteur de 98,97 % en loi de
finances initiale pour 1999) les remboursements au titre de la TVA.
Leur montant total progresse de 12,84 % par rapport à la loi de
finances initiale et de
8,24 %
par rapport aux estimations
révisées pour 1999, et atteint
180,65 milliards de
francs.
Cette augmentation est largement imputable aux remboursements de
crédits de TVA, qui stagnent en 1999 (soit 163,9 milliards de francs),
mais qui retrouvent une progression tendancielle en 2000 (176,9 milliards
de francs, soit + 7,9 %).
Une partie du dynamisme des remboursements de TVA résulte des
dispositions adoptées dans les précédentes lois de
finances concernant l'application du taux réduit à certaines
activités. En effet, à législation constante, les
remboursements de TVA ne progressent que de 5,4 % en 2000.
Il convient de rappeler que le projet de loi de finances pour 2000 propose
d'abaisser de 20,6 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à
certaines opérations à forte intensité de main d'oeuvre.
Le coût budgétaire de cette disposition est évalué
à 20,7 milliards de francs pour 2000, dont 3 milliards de francs au
titre des remboursements et crédits de TVA.