II. PRINCIPALES OBSERVATIONS

A. UNE FAIBLE AUGMENTATION DES CREDITS

Le budget des affaires étrangères pour 2000 marque une évolution importante par rapport aux années précédentes, puisque la progression des crédits et la stabilisation des effectifs mettent fin à plusieurs années consécutives de diminution sensible des moyens du ministère. Cependant, la hausse des crédits enregistrée en 2000 demeure inférieure aux prévisions d'inflation, soit 0,7 %.

Cette augmentation est essentiellement liée à des inscriptions de crédits qui ne correspondent pas à des dépenses nouvelles. Ainsi, la totalité des crédits afférents aux opérations immobilières du ministère est désormais inscrit en loi de finances, ce qui permet d'améliorer la transparence et la lisibilité des documents budgétaires. Les 120 millions de francs de crédits de paiement correspondant à la construction de l'ambassade de France de Berlin pour 2000 viennent donc abonder le budget des affaires étrangères. De plus, la modification des modalités de rémunération des gendarmes appelés en renfort temporaire augmente la part à la charge des affaires étrangères de 24 millions de francs. En conséquence, ces 144 millions de francs de dépenses nouvellement inscrites dans le budget pour 2000 ne correspondent pas à une augmentation de moyens pour le ministère .

L'augmentation du budget des affaires étrangères, inférieure aux prévisions d'inflation pour 2000, est donc quelque peu artificielle, et ne correspond pas à une réelle progression de ses moyens d'action.

B. L'INTEGRATION DES MOYENS DE LA COOPÉRATION

Le projet de loi de finances pour 2000 marque l'achèvement du processus d'intégration des moyens des services de la coopération dans l'ensemble du ministère des affaires étrangères, et la poursuite du mouvement de modernisation du ministère des affaires étrangères. L'intégration des cadres d'emploi des affaires étrangères et de la coopération s'effectuera au cours de l'année 2000.

La création, le 1 er janvier 1999, de la Direction Générale de la Coopération Internationale et du Développement (DGCID), structure unique à vocation globale et mondiale pour conduire la coopération internationale et l'aide au développement, refonde l'action du ministère des affaires étrangères. Cette direction est organisée en quatre directions sectorielles issues des deux ministères : développement et coopération technique, coopération culturelle et français, coopération scientifique, universitaire et de recherche, audiovisuel et techniques de communication. Cette réforme vise à conduire la poursuite de la réforme des moyens d'intervention et du mode de fonctionnement du ministère. La volonté de privilégier une action intégrée à l'action du ministère vise à éviter l'autonomisation et l'éclatement des compétences qui a pu limiter la cohérence et la visibilité de l'action de la Direction Générale des Relations Culturelles, Scientifique et Techniques (DGRCST) du ministère des affaires étrangères.

La stabilisation des effectifs du ministère après cinq années d'application du " schéma quinquennal d'adaptation du réseau " caractérisé par la perte de 8 % des effectifs, doit être soulignée. De surcroît, la fusion du ministère des affaires étrangères avec la coopération permet de pourvoir 92 emplois pour lesquels il existait un support budgétaire. L'affectation d'une partie de ces emplois aux services des visas des sections consulaires à l'étranger ne peut que réjouir votre rapporteur , qui a pu constater, à l'occasion de ses missions à l'étranger, les dangers de l'insuffisance de personnel d'encadrement français dans ces services.

La remise à niveau des rémunérations des recrutés locaux, engagée l'année dernière, n'a pas été poursuivie. Votre rapporteur est particulièrement sensible à ce problème . En effet, le niveau des traitements servis par les services diplomatiques français à leurs personnels recrutés localement est souvent inférieur à celui du marché du travail pour des qualifications identiques. Sur ce point, les ambassades françaises souffrent de la comparaison avec les ambassades des autre pays européens et avec les postes d'expansion économique. Le niveau moyen des rémunérations des recrutés locaux par le ministère des affaires étrangère est inférieur d'environ 40 % à celui des postes d'expansion économique. Il en résulte une démotivation du personnel résident et un flux permanent de démissions qui désorganise la marche des services. Le ministère souhaite réduire le nombre de recrutés locaux dans les postes à l'étranger, politique qui avait permis aux postes d'expansion économique de revaloriser les rémunérations et d'améliorer la qualité et la fidélité du personnel local.

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