B. LES INTERVENTIONS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT
1. La stabilisation des crédits affectés au financement de la dette viagère
Les
crédits de la dette viagère (retraites du combattant, pensions
d'invalidité et allocations rattachées) s'élèvent
à
19,87 milliards de francs
pour 2000.
La dotation est en
quasi stagnation par rapport à 1999 ( - 0,08 %).
Les crédits de la dette viagère sont répartis entre deux
chapitres qui connaissent une évolution divergente.
Pour le chapitre 46-20 (pensions d'invalidité, allocations et
indemnités diverses),
le montant des crédits inscrits pour
2000 est de 17,27 milliards de francs. La diminution de
386,4 millions de francs (-2,19 %) par rapport à 1999, est
ainsi calculée :
- 692,4 millions de francs liés à la diminution des
parties prenantes ;
+ 386 millions de francs correspondant à l'évolution
des rémunérations en 1999 (application du rapport constant) et
aux mesures de revalorisation des pensions résultant de l'application du
rapport constant.
Pour le chapitre 46-21 (retraite du combattant), le montant des
crédits inscrits pour 2000 est en hausse de 370 millions de francs,
soit +16,6 % par rapport à 1999.
Cette augmentation s'explique
par l'arrivée massive des classes ayant servi en Afrique du Nord
à l'âge de bénéficier de la retraite du combattant.
Le budget pour 2000 constitue donc une césure par rapport aux
années précédentes. Jusqu'à présent, la
diminution de la dette viagère expliquait à elle seule la baisse
globale du budget des anciens combattants. Désormais, c'est la baisse
des crédits consacrés au fonds de solidarité qui en est la
cause.
2. Les interventions d'assistance et de solidarité traditionnelles sont en baisse
A
côté des activités spécifiques de l'ONAC et de
l'INI, le secrétariat d'Etat aux anciens combattants assure
lui-même un certain nombre d'actions sanitaires et sociales.
Par rapport à l'année dernière, la plupart des
crédits consacrés à ces actions sont en baisse :
- 28,8 % pour les remboursements à diverses compagnies de
transport (chapitre 46-03) ;
- 14,01 % pour les soins médicaux gratuits (chapitre 46-27) ;
- 28,5 % (soit -450,2 millions de francs) pour les crédits du
fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord.
La forte baisse des crédits du fonds de solidarité s'explique
du fait de la sortie progressive du dispositif des anciens combattants
d'Afrique du Nord.
En effet, les allocations versées à ces
derniers cessent dès que les bénéficiaires sont en mesure
de faire valoir leurs droits à pension de vieillesse à taux plein
ou atteignent leur 65ème anniversaire.
Or , en 1999, l'âge moyen des anciens combattants d'Afrique du Nord est
de 61,8 ans. Le reflux des dossiers devrait d'ailleurs s'accentuer jusqu'en
2002, date à laquelle les dernières personnes
bénéficiaires basculeront dans le dispositif de droit commun pour
l'assistance aux personnes âgées.
Seuls les crédits en faveur de l'appareillage des mutilés, au
chapitre 46-28, stagnent par rapport à 1999 (+0,16 %).
Par ailleurs, les crédits du chapitre 46-04 (subventions,
indemnités et pécules) triplent pour passer de 2,3 millions
de francs en 1999 à 6,9 millions de francs en 2000, mais cette
augmentation s'explique par une modification de la nomenclature
budgétaire (transfert de crédits des anciens chapitres 43-02
" interventions en faveur de l'information historique " et 46-31
" indemnités et pécules " vers le chapitre 46-04).
Désormais, les crédits de l'article 20 " Subventions en
faveur des actions de mémoire " du chapitre 46-04 serviront
à financer les subventions aux associations et aux collectivités
territoriales qui mènent des actions dans le domaine de l'information
historique et de la mémoire.