2. Une réduction qui n'est pas synonyme d'un repli des interventions des comptes en 2000
Il
importe toutefois d'observer que les données du tableau ci-dessus ne
permettent pas d'appréhender la réalité budgétaire
des comptes spéciaux du Trésor en raison des
particularités de leur régime et des conditions dans lesquelles
s'exercent leurs opérations.
Les comptes spéciaux du Trésor bénéficient, en
effet, traditionnellement de reports de crédits pour un montant
considérable, reports qui n'apparaissent pas dans les documents
budgétaires, ce qui nuit singulièrement à leur
lisibilité. Il pourrait être envisagé de remédier
à cette "infirmité" en prévoyant que le "bleu"
consacré aux comptes spéciaux du Trésor comporte, pour
information, une évaluation de ces reports.
Les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale qui
sont inscrits en loi de finances initiale excédent en effet
systématiquement les crédits consommés dans
l'année. Ils sont en effet calibrés pour permettre l'engagement
des autorisations de programme inscrites, engagement qui entraîne la
réservation de l'ensemble des crédits de paiement
nécessités par une opération d'investissement.
A ce mécanisme s'ajoutent, pour certains comptes, les effets d'une autre
règle, particulière aux comptes d'affectation spéciale,
édictée par l'article 25 de l'ordonnance organique n° 59-2
du 2 janvier 1959. Selon cette disposition, l'exécution des
crédits des comptes d'affectation spéciale est
conditionnée par la constatation de recettes suffisantes. Or, certains
comptes -le compte de cessions de titres publics, le FNDS, par exemple-
connaissent un profil de recettes dans l'année tel qu'une proportion,
variable mais significative de leurs crédits ne peut être
engagée avant la date-limite fixée pour l'engagement des
crédits.
A la pratique des reports de crédits est associée celle des
reports de soldes. En effet, sauf dispositions contraires de la loi de
finances, les soldes des comptes d'affectation spéciale sont
reportés d'un exercice à l'autre et ne sont ainsi donc pas
portés au compte des découverts du Trésor contrairement
deux soldes des différents autres éléments du budget de
l'Etat.
Au total, les soldes reportés en 1998 se sont élevés
à 8,8 milliards de francs soit 14,5 % des crédits
ouverts en 1998.
Certains comptes enregistrent des reports de soldes considérables comme
le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France (1,7 milliards), le
compte de soutien à l'industrie cinématographique et des
programmes audiovisuels (1,1 milliard) ou encore le compte de prêts
à des Etats étrangers (1,6 milliard).
La signification de ces reports est sans doute variable selon les situations
mais il est difficile de l'appréhender entièrement si bien qu'un
complément d'explications devrait être fourni à l'appui du
projet de loi de finances.
Pour certains comptes, la formation d'importants excédents
résulte de l'étalement de leurs dépenses qui s'explique
par les modalités techniques de gestion des autorisations de programme
rappelées plus haut. Mais, dans d'autres hypothèses les soldes
traduisent des difficultés d'exécution des crédits ouverts
en lois de finances, soit que les évaluations de départ aient
été erronées soit que les opérations
finançables se trouvent plus délicates à définir
qu'escompté.
La trésorerie des comptes d'affectation spéciale
concernés, déjà excédentaire, s'est
considérablement accru principalement du fait d'un décalage
important entre les opérations de dépenses et de recettes du
compte d'affectation des produits de cessions de titres publics. Elle passe de
1,1 à 12,7 milliards de francs.
A l'inverse, les comptes d'avance et de prêts connaissent un important
découvert, stabilisé toutefois en 1998 qui correspond pour
l'essentiel aux opérations de comptes de prêts à des Etats
étrangers. Leurs encours s'élèvent à 126,8
milliards de francs en cumulé.
L'on observe aussi que l'Etat supporte un découvert cumulé de
1,9 milliard au titre de ses avances sur le produit les impositions
locales.