2. Les limites posées à l'affectation de la fiscalité au BAAC
Le
Conseil constitutionnel a, dans sa décision sur la loi de finances pour
1998, rappelé que l'affectation des recettes fiscales à un budget
annexe ne devait pas excéder un certain niveau.
La création du FIATA apporte sans doute sur ce point une certaine marge
en ce sens qu'elle permet de financer à travers la fiscalité des
dépenses qu'un budget annexe ne saurait comporter en trop grande
quantité sans risque juridique.
Néanmoins, la vulnérabilité des redevances perçues
par le budget annexe associée à la montée en charge de
dépenses d'investissement ou financières qu'il sera
délicat de financer par leur moyen conduisent à nourrir des
inquiétudes sur la pérennité du BAAC.
Il faut d'ailleurs souligner que la tendance à l'accroissement de la
fiscalité affectée au BAAC qui provient de l'affectation d'une
partie de la taxe d'aviation civile, qui a succédé en 1999
à la taxe de sécurité et de sûreté, à
un compte d'affectation spéciale (le FIATA) créé
également l'an dernier pour couvrir certaines charges autrefois
imputées au BAAC. -v. infra- aurait dû être non seulement
interrompue cette année mais bel et bien inversée.
Le partage du produit de cette taxe est déterminé chaque
année en loi de finances. L'an dernier, 97 millions de francs avait
été rattachés au FIATA et 1.279,5 millions de francs
au BAAC.
Cette année, la loi de finances prévoit une clef de
répartition plus favorable au compte d'affectation spéciale
puisque celui-ci devrait percevoir 361 millions de francs (22,3 % du
produit de la taxe d'aviation civile). Dans ces conditions, le BAAC ne
bénéficierait plus que de 77,7 % de la recette contre
90 % l'an dernier, soit 1.258,4 millions de francs.
En dépit de la baisse sensible de la part réservée au
BAAC, la prévision de recettes n'est que peu minorée par rapport
à l'an dernier (- 21 millions). Cette inertie s'explique par
la très forte augmentation du produit de la taxe d'aviation civile dont
les taux unitaires sont pourtant inchangés dans le projet de loi de
finances pour 2000.
Au total, le produit de la taxe d'aviation civile passe de
1.376,5 millions (estimations 1999) à 1.619,4 millions
(estimations 2000). Ce ressaut considérable aurait dû être
contrecarré par une diminution des taux qui n'est pas proposée
dans le projet de loi de finances.