IV. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
Comparée à la loi de finances pour 1999 (qui a, notamment, mis en place le contrat de croissance et de solidarité, réformé la taxe professionnelle et entamé la processus de baisse des droits de mutation), la loi de finances pour 2000 ne comporte pas de mesure " phare " en matière de finances locales, mis à part la contrepartie financière du projet de loi relatif à la prise en compte des résultats du recensement général de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales , présenté en conseil des ministres le 22 septembre dernier et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
A. LES CONSÉQUENCES DU RECENSEMENT METTENT EN ÉVIDENCE LES LIMITES DE LA DGF
1. Les effets d'une prise en compte du recensement selon les règles actuelles
Le nombre d'habitants est un critère déterminant pour la répartition des dotations qui composent la DGF, et notamment pour la principale d'entre elles, la dotation forfaitaire 98( * ) .
Depuis
la réforme de la DGF en 1993, le montant de la dotation forfaitaire
perçu chaque année par les collectivités évolue en
fonction d'une fraction du taux de progression de la DGF totale. Il est
cependant revalorisé en cas d'augmentation de la population de cette
collectivité, dans le cadre d'un recensement général ou
d'un recensement complémentaire, selon des modalités
prévues à l'article L. 2334-9 du code général des
collectivités territoriales.
Cet article dispose que "
en cas d'augmentation de la population d'une
commune constatée à l'occasion d'un recensement
général ou complémentaire, la dotation forfaitaire
revenant à cette commune est calculée en appliquant au montant
antérieurement perçu un taux d'augmentation égal à
50 p. 100 du taux de croissance de la population telle qu'elle a
été constatée
". En cas de baisse de la
population, le montant de la dotation forfaitaire perçue par la commune
n'est pas modifié.
L'application du droit existant
à la prise en compte dans la DGF
des 2 millions d'habitants supplémentaires issus du recensement
général
conduirait à une progression "
sans
précédent
"
, selon l'expression du ministère
de l'intérieur,
du volume de la dotation forfaitaire
: 1,545
milliard de francs.
Comme la DGF est une enveloppe fermée, cet accroissement serait
compensé à due concurrence par une réduction de la
dotation d'aménagement de la DGF, qui comprend les dotations de
solidarité (DSU et DSR) et la dotation d'intercommunalité.
Compte tenu de l'augmentation limitée de la DGF entre 1999 et 2000,
l'application du droit actuel se traduirait par une baisse de 23 % du
montant de la DSU et de 28 % du montant de la DSR
.