III. LES CONCOURS DE L'ETAT EXTÉRIEURS A L'ENVELOPPE NORMÉE
Les débats relatifs aux concours de l'Etat portent principalement sur l'évolution de l'enveloppe normée et des dotations qui la composent. Toutefois, 45 % de l'effort financier en faveur des collectivités locales reste en dehors de l'enveloppe.
A. LES COMPENSATIONS D'EXONÉRATIONS ET DE DÉGRÈVEMENTS LÉGISLATIFS
Après la DGF et ses 111 milliards de francs, le
deuxième poste de dépense de l'Etat en faveur des
collectivités locales est la prise en charge des allégements
de fiscalité locale qu'il décide.
La dépense fiscale consacrée aux impôts directs locaux
s'élève en effet à 94,36 milliards de francs
dans le
projet de loi de finances pour 2000
96(
*
)
.
Cette dépense se partage entre les
dégrèvements
,
inscrits au budget des charges communes (
49,4 milliards de francs
en
2000), et les
compensations
. Ces dernières sont réparties
au sein de trois prélèvements sur les recettes fiscales de
l'Etat :
- un prélèvement " fourre-tout " (
12,2 milliards de
francs
) ;
- un prélèvement spécifique pour la compensation de la
suppression de la part salaires de la taxe professionnelle (
22,6 milliards
de francs
) ;
- le prélèvement au titre de la DCTP (
11,9 milliards de
francs
) qui inclut la REI (50 millions de francs).
Certaines exonérations de taxes foncières (225 millions de
francs) et les compensations des baisses de droits de mutation
décidées depuis 1999 (
9,7 milliards de francs
dont
4,6 consacrés à la nouvelle baisse des droits perçus par
les départements
97(
*
)
)
figurent au budget du ministère de l'intérieur.
Au sein de ces exonérations et dégrèvements, c'est la
prise en charge des
allégements de taxe professionnelle
qui
pèse le plus lourd sur le budget de l'Etat :
- le coût du
plafonnement
des cotisations des entreprises en
fonction de leur valeur ajoutée est estimé à
39
milliards
de francs en 2000 ;
- la montée en charge de la
suppression de l'assiette salaire
conduit à une augmentation quasiment symétrique du coût de
la compensation, qui passe de 13,1 milliards de francs en 1999 à
22,6 milliards
en 2000.
Aujourd'hui, l'Etat renforce sa position de premier contribuable local. Il
acquitte environ 30 % du produit des quatres taxes directes locales, cette
proportion s'établissant à près de 40 % s'agissant de la
taxe professionnelle.