2. Les dotations indexées sur la DGF
Le
gouvernement a décidé que lorsqu'une dotation était
censée évoluer " comme la DGF ", cela signifiait
qu'elle était indexée non pas sur l'indice de la DGF tel que
défini par le code général des collectivités
territoriales, ni sur l'évolution du montant du
prélèvement sur recettes au profit de la DGF figurant à
l'état A du projet de loi de finances, mais sur le taux
d'évolution du montant de la DGF
après
régularisation négative, mais
avant
prise en compte des
abondements " hors enveloppe ".
Par conséquent, en 2000, la dotation générale de
décentralisation (
DGD
), la
DGD-Corse
, la
DGD-formation
professionnelle
, la
dotation spéciale instituteur
et la
dotation élu local
se verront appliquer non pas l'indice de la
DGF (2,05 %), ni le taux de progression total de la DGF (2,3 %), mais un
taux de progression de
0,821 %
, donc inférieur au taux
d'inflation retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances pour
2000.
3. Les dotations indexées sur les recettes fiscales nettes de l'Etat
Les
contributions de l'Etat au fonds national de péréquation de la
taxe professionnelle (
FNPTP
) et au fonds national de
péréquation (
FNP
) sont indexées sur
l'évolution des recettes fiscales nettes de l'Etat. Pour obtenir ce taux
d'évolution, le secrétaire d'Etat chargé du budget a
indiqué, lors de la séance du comité des finances locales
tenue le 14 septembre 1999, qu'il fallait déduire des recettes fiscales
brutes de l'Etat les "
remboursements et
dégrèvements,
[les]
réductions d'impôt,
[les]
prélèvements sur recettes et
[les]
transferts
sociaux
".
Le taux ainsi obtenu est négatif en 2000 et s'établit à
-0,316 %
.
L'évolution négative des concours de l'Etat aux deux fonds ne
signifie pas pour autant que leurs moyens seront réduits en 2000
. En
effet, les deux dotations de l'Etat au FNPTP (1,642 milliards de francs en
2000) ne constituaient que le tiers des ressources du fonds en 1999, le solde
étant pris en charge par le produit de la
cotisation de
péréquation
acquittée par les entreprises et le
versement par l'Etat d'une partie du produit de la
fiscalité locale
de France Télécom et de la Poste
.
En 2000, le montant du versement en provenance de la fiscalité locale
des deux établissements devrait s'établir à 2 milliards de
francs, en hausse de près de 20 %.
Les ressources du FNP sont quant à elles constituées d'une
dotation de l'Etat, qui va baisser de 0,36 % pour s'établir
à 675 millions de francs, d'une majoration de 150 millions de francs et
du solde du FNPTP.
L'évolution du montant des crédits des deux fonds
dépendra donc de la fraction du produit de la cotisation de
péréquation que l'Etat décidera d'affecter au FNPTP
.
En effet, l'Etat ne consacre pas au FNPTP l'intégralité du
produit de la cotisation. Entre 1995 et 1998, seulement 60 % environ
bénéficiaient à la péréquation. Ce taux
s'est sans doute dégradé depuis 1999 puisque, si la loi de
finances pour 1999 a augmenté les taux de la cotisation de
péréquation, elle a également prévu explicitement
que le produit de la majoration serait reversé au budget de l'Etat.
Répartition du produit de la cotisation de péréquation entre le budget de l'Etat et le FNPTP
|
Cotisation de péréquation |
Produit 1996 |
Produit 1997 |
Produit 1998 |
Produit 1999 |
|
Produit affecté au FNPTP (réparti en n+1) |
61,1 % |
60,7 % |
61,3 % |
nc |
|
Produit affecté au budget de l'Etat (à l'année n) |
38,9 % |
39,3 % |
38,7 % |
nc |