II. PRINCIPALES OBSERVATIONS
A. L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE PERMET D'ALLÉGER LES CHARGES DU BUDGET DU LOGEMENT
Le
budget du logement pour 2000 prend en compte, pour la première fois,
l'amélioration de la situation économique.
Ainsi,
les crédits destinés aux aides personnelles
sont
réduits de 283,9 millions de francs pour 2000. Cette mesure
"d'ajustement aux besoins" était indispensable dans la mesure où
le maintien d'une dotation élevée s'était
accompagnée en 1998 et 1999, de fortes annulations :
l'arrêté du 18 novembre 1998 a ainsi annulé 846 millions de
francs, et l'arrêté du 2 septembre 1999 a annulé 600
millions de francs. Cette mesure d'annulation conforte la position du
Sénat, qui avait adopté une réduction de crédits
"ciblée" de 500 millions de francs lors du vote de la loi de finances
pour 1999, contre l'avis du gouvernement.
Même si l'extension en année pleine de la mesure de revalorisation
des aides décidée au 1er juillet 1999 doit être prise en
compte (pour un coût de 500 millions de francs),
la mesure
d'ajustement paraît faible, et elle pourrait s'accompagner, si la
croissance économique anticipée pour l'année prochaine par
le gouvernement se confirme, de nouvelles annulations au cours de
l'année 2000.
L'amélioration de la situation économique s'accompagne
également, pour un montant plus modeste,
de réductions de
crédits sur le chapitre de la participation de l'Etat aux fonds de
solidarité logement
(-2 millions de francs) et
au fonds d'aide
aux accédants en difficulté
(-3 millions de francs).
Toutefois, la réduction de la ligne consacrée aux FSL portera sur
les aides à la médiation locative et non sur les FSL
eux-mêmes.
Le budget de l'urbanisme et du logement bénéficiera
également de la diminution du coût du crédit et donc de
la diminution du coût du prêt sans intérêt
, qui
passe de 6,26 milliards de francs en 1999 à 5,8 milliards de francs en
2000, pour financer un nombre de prêts équivalent (environ
110.000).
Votre rapporteur estime que s'agissant de crédits d'investissement,
destinés à aider les ménages modestes à
accéder à la propriété, il convient
désormais de profiter de la réduction du coût moyen du
prêt à taux zéro pour 2000 pour en élargir le champ
:
l'expérience de 1996, année au cours de laquelle le
prêt à taux zéro avait été ouvert aux
logements nécessitant au moins 20% de travaux, au lieu des 35%
habituellement requis, sur l'initiative du Sénat, avait permis de faire
bénéficier 30.000 ménages supplémentaires de ce
dispositif d'accession à la propriété.
Votre rapporteur demande avec insistance que cette mesure, qui
nécessite des dispositions de caractère réglementaire,
soit renouvelée pour 2000.
Elle serait d'autant plus utile que le projet de budget du logement pour 2000
enregistre, du fait notamment de la réduction du coût moyen du
prêt à taux zéro, une diminution importante des aides
à la pierre, qui atteignent 13,4 milliards de francs, soit 1 milliard de
francs de moins que l'an dernier (-6,7%). Il apparaît dès lors
nécessaire de rééquilibrer les aides à la pierre
par rapport aux aides à la personne, en favorisant davantage l'accession
à la propriété.