F. LA LENTE MISE EN ACTION DE L'EPARECA
L'établissement public d'aménagement et de
restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) a
été créé par la loi du 14 novembre 1996
relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, avec
pour mission, de faciliter des interventions de remembrement des espaces
commerciaux et artisanaux dans les sites urbains en difficulté.
L'établissement a la faculté légale de créer,
étendre, transformer ou reconvertir des surfaces commerciales et
artisanales en zone urbaine sensible. Il intervient sur saisine d'une
collectivité locale, en accord avec les instances locales de l'Etat. La
mission de l'établissement est de relancer des centres commerciaux puis
de s'en séparer, et non d'être investisseur à long terme.
La création de cet établissement répond à un
réel besoin, car de nombreux centres commerciaux et petits commerces
situés en zone urbaine sensible connaissent des difficultés
importantes.
Or, l'EPARECA n'a pas su répondre aux attentes des communes, notamment
du fait du retard considérable de son installation,
réalisée seulement au début de l'année 1999. En
conséquence, de nombreuses communes ont du se passer de l'intervention
de l'établissement pour mener à bien leurs actions, et la
dotation initiale de l'établissement n'a pas été
intégralement consommée. Une montée en puissance du
dispositif est cependant constatée, puisque 68 dossiers sont
actuellement instruits ou à instruire, et 6 autres sont entrés en
phase opérationnelle.
L'action de EPARECA est décevante, du fait de l'insuffisante
déconcentration de ses moyens opérationnels et de la limitation
de son objet. L'EPARECA se comporte en effet comme un investisseur
privé, malgré une moindre exigence de rentabilité. Enfin,
sa participation est trop souvent exclusive de celle du fonds d'intervention
pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC).
Par conséquent, la restructuration des espaces commerciaux ne peut
souvent pas être menée dans de bonnes conditions par les communes,
qui sont contraintes de recourir à des montages financiers complexes et
mal définis.