F. LA LENTE MISE EN ACTION DE L'EPARECA

L'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) a été créé par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, avec pour mission, de faciliter des interventions de remembrement des espaces commerciaux et artisanaux dans les sites urbains en difficulté. L'établissement a la faculté légale de créer, étendre, transformer ou reconvertir des surfaces commerciales et artisanales en zone urbaine sensible. Il intervient sur saisine d'une collectivité locale, en accord avec les instances locales de l'Etat. La mission de l'établissement est de relancer des centres commerciaux puis de s'en séparer, et non d'être investisseur à long terme.

La création de cet établissement répond à un réel besoin, car de nombreux centres commerciaux et petits commerces situés en zone urbaine sensible connaissent des difficultés importantes.

Or, l'EPARECA n'a pas su répondre aux attentes des communes, notamment du fait du retard considérable de son installation, réalisée seulement au début de l'année 1999. En conséquence, de nombreuses communes ont du se passer de l'intervention de l'établissement pour mener à bien leurs actions, et la dotation initiale de l'établissement n'a pas été intégralement consommée. Une montée en puissance du dispositif est cependant constatée, puisque 68 dossiers sont actuellement instruits ou à instruire, et 6 autres sont entrés en phase opérationnelle.

L'action de EPARECA est décevante, du fait de l'insuffisante déconcentration de ses moyens opérationnels et de la limitation de son objet. L'EPARECA se comporte en effet comme un investisseur privé, malgré une moindre exigence de rentabilité. Enfin, sa participation est trop souvent exclusive de celle du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC).

Par conséquent, la restructuration des espaces commerciaux ne peut souvent pas être menée dans de bonnes conditions par les communes, qui sont contraintes de recourir à des montages financiers complexes et mal définis.

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