E. LES ACQUIS DU DISPOSITIF DES ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU) DOIVENT ÊTRE PRÉSERVÉS ET CONSOLIDÉS
Les
zones franches urbaines créées en application de la loi du
14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance
pour la ville ont fait l'objet de nombreuses critiques de la part du
gouvernement, qui s'est appuyé sur les rapports de l'Inspection
générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection
générale des finances (IGF) et de l'Inspection
Générale de l'administration (IGA) pour faire le bilan des zones
franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine dans un rapport remis
au Parlement.
Votre rapporteur considère que
le dispositif des zones franches
urbaines constitue un outil performant pour permettre de développer
l'activité économique dans les quartiers
défavorisés
. Il souligne cependant que ce dispositif doit
s'inscrire dans le cadre d'un projet global porté par une commune.
L'environnement social et urbain constitue en effet un élément
déterminant dans le choix d'implantation des entreprises. L'inscription
de la zone franche dans un cadre global de la redynamisation du quartier et
dans un grand projet urbain de requalification de l'environnement permet
à la zone franche de produire un " effet de levier " et
d'améliorer la perception du quartier par ses habitants et
vis-à-vis de l'extérieur. Dès lors, la zone franche
participe d'un projet global qui prend en compte l'ensemble des dispositifs de
la politique de la ville. Il existe par exemple une forte
complémentarité entre les ZFU et les grands projets urbains,
puisque ceux-ci ont une vocation structurante qui permet de favoriser
l'intégration des nouvelles entreprises dans les villes.
1. Une remise en cause de l'efficacité des zones franches
Le
rapport du gouvernement met en valeur les phénomènes d'effet
d'aubaine et de fraude engendrés par le dispositif des zones franches
urbaines, et propose une moralisation du dispositif en vigueur pour en limiter
les effets pervers.
Le conseil interministériel sur la ville (CIV) du 2 septembre 1999 a
arrêté le principe de plusieurs modifications législatives
ou réglementaires qui devraient entrer en vigueur pour l'année
2000 :
- la notion d'emploi exclusif en zone franche urbaine sera
précisée afin d'éviter d'ouvrir droit à
exonération de charges sociales en cas de simple domiciliation de type
boîte aux lettres ou de rattachement fictif à un simple bureau
secondaire ;
- le droit à exonération de charges sociales et de taxe
professionnelle sera supprimé en cas de transfert d'une ZFU à une
autre, afin d'éviter le " nomadisme d'entreprises " ;
- un nombre d'heures minimum de travail hebdomadaire sera fixé pour la
comptabilisation des embauches ouvrant droit à application de la clause
d'embauche locale ;
- la création d'emploi et d'activité sera renforcée en
diminuant le taux d'exonération en cas de simple transfert afin de
limiter les effets d'aubaine et les déplacements d'entreprises
" chasseur de prime " ;
- le droit au régime de faveur ne sera pas ouvert en cas de licenciement
dans l'année précédant le transfert ou l'embauche en
ZFU ;
- une déclaration spécifique des embauches et sorties d'emploi
sera créée afin d'améliorer l'évaluation du
dispositif.