B. LA DÉPENSE FISCALE EST STABLE

Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit un coût de la dépense fiscale et des exonérations et allégements de charges sociales stable, soit 3,357 milliards de francs contre 3,364 milliards de francs en 1999.

Ces dépenses sont la conséquence de mesures dérogatoires destinées à compenser les handicaps et les inégalités de situation de certains quartiers, en favorisant la création et le développement d'activités économiques et d'emplois marchands dans ces quartiers.

Elles se répartissent de la manière suivante :

- Pour les zones de redynamisation urbaine (ZRU), créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 :

 

1998

1999

2000

Exonération d'impôt sur les bénéfices

780,00

880,00

900,00

Réduction des droits de mutation sur fonds de commerce

150,00

150,00

150,00

Exonération de TP compensée par l'Etat

526,00

480,00

480,00

Exonération de charges patronales sur les 50 premiers salariés

78,70

91,00

100,00

TOTAL

1.534,70

1.601,00

1.630,00

(en millions de francs)

- Pour les zones franches urbaines (ZFU) créées par la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996 :

 

1998

1999

2000

Exonération d'impôt sur les bénéfices

320,00

350,00

360,00

Exonération de TP

252,00

287,00

287,00

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

50,00

58,00

58,00

Exonération de cotisations patronales sur les 50 premiers emplois

908,90

1.043,00

997,00

Exonération personnelle d'assurance maladie des artisans et commerçants

24,00

25,00

25,00

TOTAL

1.554,90

1.763,00

1.727,00

(en millions de francs)

Les chiffres pour les années 1999 et 2000 correspondent à des estimations.

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