Projet de loi de finances pour 2000 : analyse synthétique des crédits

B. DES ÉVOLUTIONS FORTES DANS LES DIFFÉRENTS TITRES

Le budget de l'agriculture et de la pêche est un budget principalement tourné vers l'intervention (dépenses du titre IV - Interventions publiques) puisque près de 58 % des dépenses lui sont consacrées.

Ses dépenses de fonctionnement (dépenses du titre III - Moyens des services) représentent plus de 38 % du total. Les dépenses en capital demeurent relativement faibles : elles ne représentent pas même 4 % du budget (titre V - Investissements exécutés par l'Etat et titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat).

Répartition des crédits votés pour 1999 et demandés pour 2000
par titre et évolution

(en millions de francs)

Nature des dépenses	Crédits votés 1999	Crédits demandés 2000	Evolution (en %)
Dépenses ordinaires - DO - (titres III et IV)	32.634	27.930	- 14,4 %
. Titre III - Moyens des services	10.231	11.168	+ 9,1 %
. Titre IV - Interventions publiques	22.403	16.762	- 25,2 %
Dépenses en capital - CP - (titres V et VI)	925	1.102	+ 19,1 %
. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat	85	83	- 2,2 %
. Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat	841	1.019	+ 21,2 %
Total DO + CP	33.559	29.032	- 13,5 %
Autorisations de programme - (titres V et VI)	980	1.262	+ 28,8 %
. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat	87	82	- 5,7 %
. Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat	893	1.180	+ 32,1 %

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

1. Les dépenses de fonctionnement

Les moyens des services (titre III) augmentent de + 9,1 % essentiellement du fait de l'augmentation des charges de personnel. Cette très forte augmentation est tout à fait préoccupante. Elle s'explique (mais ne se justifie pas) par les opérations suivantes :

• diverses mesures de politique générale de la fonction publique : revalorisation des rémunérations pour 67 millions de francs, application de l'accord salarial conclu dans la fonction publique pour 3,2 millions de francs, etc. Ces différentes mesures ont déjà été commentées dans la note de présentation relative à la fonction publique de l'Etat.

• des mesures propres au ministère : réintégration des dépenses au titre des activités d'ingénierie publique des agents des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (481 millions de francs), transformations d'emplois liée à la réforme de l'administration centrale pour 1 million de francs, créations d'emplois dans les services déconcentrés au titre du renforcement du contrôle (9,9 millions de francs) et dans l'enseignement agricole (22,5 millions de francs), mise en oeuvre du plan de résorption de l'emploi précaire pour 8,4 millions de francs, surcoût lié à la transformation des haras nationaux en établissement public (32,4 millions de francs), etc.

La réorganisation de l'administration centrale du Ministère

Une réorganisation du ministère

Les structures du ministère dataient pour l'essentiel de 1987. Par différents textes parus au journal officiel du 4 juillet 1999 ces structures ont été réorganisées autour des axes stratégiques définis par le Ministre : qualité des produits et exigences croissantes du citoyen en matière de sécurité alimentaire, développement économique et emploi, équilibre des territoires, gestion durable des espaces et des ressources naturelles, formation des acteurs et cohésion sociale des territoires ruraux. Le ministère compte désormais 6 directions techniques et 4 directions ou services horizontaux.

Principale innovation : le nouvel établissement public des " Haras nationaux "

Un audit du comité permanent de la coordination des inspections (COPERCI) à l'été 1998 a préconisé la distinction claire entre les missions réglementaires du service des haras et ses autres missions. La réorganisation vise donc à confier l'exercice des missions réglementaires à une sous-direction du cheval qui vient d'être créée au sein de la direction de l'espace rural et de la forêt ; les autres missions du service des haras, d'ordre local, ont été transférées à un établissement public administratif dénommé " Les Haras nationaux ". Le coût de cette réforme des structures est évalué à 32,4 millions de francs pour 2000.

Cet établissement est constitué à partir d'un établissement public existant (" le Domaine de Pompadour "), d'une section technique du service des haras et des vingt-trois dépôts d'étalons. Il sera administré par un conseil d'administration.

Les délocalisations : le transfert du CNASEA n'est toujours pas concrétisé

Les services du ministère et de ses établissements publics sont largement délocalisés en province : 8 % seulement des agents concernés travaillent à Paris intra muros , 4,64 % dans la petite couronne et 87,3 % en province.

Le mouvement de délocalisation se poursuit avec notamment la future localisation en province des " Haras nationaux ". Toutefois, la concrétisation de la délocalisation du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) à Limoges demeure problématique : il devrait être achevé en septembre 2003 mais le reclassement de 240 agents ne souhaitant pas suivre leur service doit être réglé préalablement. Comme tous les ans, le ministère affirme que " la concrétisation de la délocalisation du CNASEA à Limoges demeurera une priorité pour l'année 2000 " mais la situation ne semble guère évoluer.

Pour 2000, ce sont 802 emplois budgétaires qui sont supprimés. Les effectifs budgétaires du ministère sont donc portés à 29.441 emplois.

Cette évolution prend notamment en compte la création d'emplois au profit de l'enseignement agricole, au profit des services déconcentrés au titre du renforcement du contrôle, au titre de la déprécarisation au sein du ministère ainsi que le transfert d'emplois sur le nouvel établissement public des Haras Nationaux ainsi qu'au budget des Services généraux du Premier ministre.

Il convient de souligner que la mise en place des contrats territoriaux d'administration requerra, comme l'avait souligné le Sénat lors du vote de la loi d'orientation agricole, des " ressources nouvelles " en matière de personnel.

Les évolutions sur la dernière décennie

Entre 1990 et 1999, le ministère a connu 1.749 suppressions d'emplois : 20 % en administration centrale, 76 % dans les services déconcentrés et 4 % dans l'enseignement. Proportionnellement à ses effectifs budgétaires, c'est l'administration centrale qui a été la plus touchée. Ce mouvement correspondait à une politique volontariste visant à recentrer l'administration centrale sur ses missions d'animation et de coordination.

Source : Ministère de l'agriculture et de la pêche