6. Les prestations obligatoires de développement social
a) L'allocation aux adultes handicapés
La contribution de l'Etat au financement de l'AAH s'accroît de 781 millions de francs en 2000, pour atteindre 25,55 milliards de francs, soit une progression de 3,15 % par rapport à 1999. Elle est transférée de l'ancien chapitre 46-92 à l'article 10 du nouveau chapitre 46-33 " prestations sociales en faveur du développement social ".
b) La tutelle et la curatelle d'Etat
Le nombre des décisions judiciaires confiant à l'Etat des mesures de tutelle et curatelle, en application de l'article 433 du code civil, est toujours en accroissement rapide : en 1999, il a augmenté, net des mesures éteintes, de 12 700, soit un ensemble de 112 000 mesures. En conséquence, la dotation correspondante (qui a été transférée de l'article 60 du chapitre 46-23 à l'article 20 du chapitre 46-33) est portée à 600 millions de francs pour 2000, soit une hausse de 5 %.
c) Les prestations diverses
Les
autres prestations représentent 2,01 milliards de francs principalement
affectés au Fonds spécial d'invalidité :
• 1,592 milliard de francs pour le Fonds spécial
d'invalidité (article 60), en provenance du budget des charges communes
(crédits stables par rapport à 1999) ;
• 350 millions de francs au titre de l'aide sociale (article 50) soit un
montant identique à la dotation de 1999 (ancien article 90 de l'ancien
chapitre 46-23) ;
• 68 millions de francs au titre des allocations et prestations diverses
(article 30) en baisse de 24,1 millions de francs par rapport à 1999
(ancien article 70 du chapitre 46-23) soit - 26% ;
• 7,5 millions de francs pour couvrir les dépenses d'allocations
supplémentaires en faveur des ressortissants de l'aide sociale (article
40), en baisse de 1,8 million de francs (ancien article 82 de l'ancien chapitre
46-23).