C. LES DOTATIONS DE DÉCENTRALISATION
L'ensemble des crédits destinés à la dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage s'élève à 7.937,6 millions de francs en 2000, contre 7.872,94 millions de francs en 1999, soit une progression de 0,8 %.
1. L'application de la loi du 7 janvier 1983
Cette
loi, complétée par celle du 23 juillet 1987 portant
réforme de l'apprentissage, transfère aux régions la
compétence de droit commun en matière de formation
professionnelle continue et d'apprentissage, et vise par ailleurs à
compenser l'allongement de la durée des formations en centre de
formation des apprentis.
Les crédits s'élèvent à 3.352,8 millions de
francs, dont 107,9 millions de francs au titre de la loi du 23 juillet
1987.
2. La loi quinquennale du 20 décembre 1993
Cette
loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la
formation professionnelle pose le principe de la décentralisation des
actions de type qualifiant pour les jeunes de 16 à 25 ans, à
compter du 1
er
juillet 1994.
Elle comporte une dotation globale calculée à partir des
dépenses des régions au titre du fonctionnement des actions de la
rémunération des stagiaires, et des frais de gestion des
conventions. Cette dotation représente 1.862,3 millions de francs
en 2000. Elle est complétée par une enveloppe de
rééquilibrage géographique versée sur des
critères d'aménagement du territoire pour compenser les
coûts supplémentaires des actions de formation en milieu rural.
Son montant est de 56 millions de francs en 2000.
3. La décentralisation des autres actions
Depuis
le 1
er
janvier 1999, toutes les actions pré-qualifiantes, de
mobilisation ainsi que les mesures d'accompagnement sont
décentralisées aux régions. Entre 1994 et 1999, les
crédits avaient fait l'objet de délégations de
compétence qui permettaient aux régions d'anticiper ainsi sur ce
mouvement de décentralisation.
Les crédits représentent 2.665 millions de francs, dont
1.364,5 millions de francs au titre des dépenses de fonctionnement
et 1.300,5 millions de francs pour les rémunérations.
Depuis le 1
er
janvier 1999, l'ensemble du dispositif de formation
continue des jeunes est de la compétence des régions.